Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur peuvent porter et transporter leur arme à condition de respecter la réglementation. Une autorisation de port d'arme peut être demandée en cas de risque exceptionnel d'atteinte à sa vie, ou de risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle.
Chasse
Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans | |
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans | |
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Où s’adresser ?
Tir sportif
Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée.
Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir.
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A (particuliers) ou B (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans | |
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
Commise par au moins 2 personnes | 75 000 € | 5 ans | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Arme de collection
Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.
La carte de collectionneur (particuliers) vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C (particuliers) pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans | |
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Commise par 2 personnes ou plus | 30 000 € | 2 ans | |
Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Risque pour sa sécurité du fait de l'activité professionnelle
Une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle (particuliers) peut demander l'autorisation de porter une arme de poing sur le lieu d'exercice de son activité.
La demande est à adresser par courrier au ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A (particuliers) ou catégorie B (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans | |
Risque exceptionnel d'atteinte à la vie
Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).
Où s’adresser ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée.
L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.
La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.
La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A (particuliers) ou catégorie B (particuliers) | Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans | |
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Voir aussi...
- Arme de catégorie A (particuliers)
- Arme de catégorie B (particuliers)
- Arme de catégorie C (particuliers)
- Arme de catégorie D (particuliers)
- Achat et détention d'une arme de chasse (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions pénales
Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Règles relatives au port et transport d'une arme
Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme
Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? (particuliers)
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ? (particuliers)
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ? (particuliers)
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ? (particuliers)
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? (particuliers)
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ? (particuliers)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h