Autorisations d'urbanisme

Dans quels cas le juge peut-il interdire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :

• Délit de conduite en état alcoolique

• Délit de conduite en état d'ivresse manifeste

• Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie

• Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants

• Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie

• Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.

Quelle est la procédure lorsque le juge interdit de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

Quelle est la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est au maximum de 5 ans.

À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

Quelle est la sanction en cas de conduite d'un véhicule non équipé d'un EAD ?

Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Annulation (particuliers) du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

• Peine de travail d'intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué (particuliers).

Quelle est la sanction en cas d'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage ?

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l'EAD, vous risquez une amende d'un montant maximum de 1 500 €.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

• Confiscation de votre véhicule. (particuliers)

Dans quels cas le préfet peut-il décider la conduite avec un EAD ?

Si vous commettez une infraction liée l'alcool (particuliers), le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire. (particuliers)

Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD).

Quelle est la procédure lorsque le préfet décide la conduite avec un EAD ?

L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un EAD vous est notifiée.

La notification se fait par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire (particuliers).

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.

Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

Quelle est la durée de l'obligation de conduire avec un EAD ?

La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un EAD est d'1 an maximum.

À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.

Quelle est la sanction en cas de non-respect de l'obligation de conduire avec un EAD ?

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

• Confiscation de votre véhicule. (particuliers)

Qui est concerné par l'EAD médico-administratif ?

Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool (particuliers).

Exemples : suspension administrative (particuliers), suspension judiciaire (particuliers), annulation (particuliers), invalidation (particuliers) de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD.

Quelle est la procédure de l'EAD médico-administratif ?

La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.

Vous devez toutefois vous engager :

• À ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)

• Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.

Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

À savoir

L'EAD médico-administratif concerne uniquement les véhicules du groupe léger.

Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie

Le stage est assuré par un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.

La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'EAD.

À la fin du stage, il vous est remis une attestation.

Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

Quelle est la durée de l'EAD médico-administratif ?

Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.

Cette restriction d'usage EAD est mentionnée sur votre permis par l'ajout du code 69 (particuliers).

À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.

La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire.

À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.