Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

    À l'égard du père

    Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.

    Cas général

    Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.

    En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de présomption de paternité).

    Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.

    Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

      Divorce/séparation de corps

      En cas de demande de divorce ou de séparation de corps (particuliers), l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.

      La filiation paternelle est établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

      • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

      • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

      Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.

      En revanche, votre paternité n'est pas établie automatiquement si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

      • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce

      • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

      Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

      À noter

      Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance (particuliers), ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

        Acte de naissance sans indication du père

        La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

        Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

        Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

        Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.

        À noter

        Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une reconnaissance (particuliers), ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

          Enfant reconnu par un autre homme

          Lorsqu'un autre homme a reconnu (particuliers) l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.

          Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

          À noter

          Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

            De la mère

            Cas général

            Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

            Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

              Accouchement sous X

              La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (particuliers) (sous X).

              Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

              Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement (particuliers).

                Attention

                Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h