Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d'emploi ? La mutation vous permet de changer d'emploi au sein de votre fonction publique d'appartenance sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Les règles diffèrent selon que vous appartenez à la fonction publique d'Etat (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Nous vous présentons les règles de mutation.

    FPE

    Dans la fonction publique d'Etat, vous pouvez muter en candidatant sur un emploi vacant et en répondant à une offre d'emploi.

    Mais la mutation peut aussi intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un , c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.

    Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.

    Qui peut muter ?

    Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Quelles sont les administrations accessibles par mutation ?

    En tant que fonctionnaire de l'État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :

    • Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps

    • Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps

    • Services d'un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)

    • Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère

    • Services des autorités administratives indépendantes

    Les établissements publics accessibles sont les suivants :

    • Établissements publics à caractère administratif (EPA)

    • Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)

    • Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)

    • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires

    Comment candidater sur un emploi vacant ?

    Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public.

  • Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique - Outil de recherche

    • Les offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.

    Quelles sont les mutations prioritaires ?

    L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

    Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

    Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

    Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l'une des situations suivantes :

    • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

    • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu

    • Fonctionnaire reconnu handicapé

    • Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible

    • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie

    • Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

    L'administration peut définir des critères supplémentaires de choix des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

    Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

    L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

    • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité

    • Fonctionnaire proche aidant

    Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

    L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

    • Difficultés particulières de recrutement

    • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences

    • Objectifs de diversification des parcours de carrières

    • Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions

    • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

    Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

    Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

    La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.

    Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

    L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

    Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

    Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?

    Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service.

    Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

    Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil.

    Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

    L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

    Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.

    Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.

    Comment demander une mutation ?

    Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration.

    Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Demande de mutation d'un fonctionnaire - Modèle de document

    • Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

    Comment s'organisent les mutations dans le cadre du mouvement ?

    L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

    Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

    Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

    Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l'une des situations suivantes :

    • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

    • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu

    • Fonctionnaire reconnu handicapé

    • Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible

    • Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie

    • Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

    Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité.

    Exemple

    Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :

    • Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant

    • Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement

    • Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire

    • Répétition et ancienneté de la même demande de mutation

    • Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire

    Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de sélection des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

    Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

    L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

    • Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité

    • Fonctionnaire proche aidant

    Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

    Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public.

    Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

    L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

    • Difficultés particulières de recrutement

    • Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences

    • Objectifs de diversification des parcours de carrières

    • Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions

    • Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

    Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

    Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

    La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.

    L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

    Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

    FPT

    Qui peut muter ?

    Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Quelle différence entre mutation interne et mutation externe ?

    Qu'est-ce qu'une mutation interne ?

    La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement territorial employeur.

    La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

    Qu'est-ce qu'une mutation externe ?

    La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d'établissement employeur.

    La mutation externe a lieu à votre demande.

    Comment candidater sur un emploi vacant ?

    Comment trouver les offres d'emploi ?

    Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites internet suivants :

    Quelles sont les mutations prioritaires ?

    L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

    Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.

    Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :

    • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

    • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs

    • Fonctionnaire proche aidant

    • Fonctionnaire reconnu handicapé

    Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?

    En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.

    Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

    Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil.

    Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

    L'absence de réponse de votre collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

    Comment demander une mutation ?

    Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.

    Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Demande de mutation d'un fonctionnaire - Modèle de document

    • Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil et votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

    À savoir

    Si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité.

    FPH

    Qui peut muter ?

    Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

    Quelle différence entre mutation interne et mutation externe ?

    Qu'est-ce qu'une mutation interne ?

    La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement employeur.

    La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

    Qu'est ce qu'une mutation externe ?

    La mutation externe consiste en un changement d'établissement employeur.

    La mutation externe a lieu à votre demande.

    Comment candidater sur un emploi vacant ?

    Comment trouver les offres d'emploi ?

    Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :

    Quelles sont les mutations prioritaires ?

    Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :

    • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux

    • Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs

    • Fonctionnaire proche aidant

    • Fonctionnaire reconnu handicapé

    Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?

    En cas de mutation externe, votre établissement d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.

    Votre établissement d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

    Votre mutation est prononcée par votre établissement d'accueil.

    Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

    L'absence de réponse de votre établissement d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

    Comment demander une mutation ?

    Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.

    En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d'origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Demande de mutation d'un fonctionnaire - Modèle de document

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h