Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

L'employeur doit vérifier que la demande d'autorisation de travail réunit l'ensemble des 4 conditions suivantes.

Lorsqu'une condition n'est pas remplie, l'autorisation de travail est refusée.

Vérifier les conditions liées à l'emploi proposé

Les conditions concernant l'emploi proposé dépendent de situations différentes.

Cas général

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension

  • Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

    Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"

    L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

    Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

    • Figurer sur la liste des métiers en tension

    • Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

    À noter

    Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

      Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"

      Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

      • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger

      • Rémunération au moins égale à 2 650,38 €

      L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

      Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

        Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master

        Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

        • Contrat de travail en relation avec la formation

        • Rémunération au moins égale à 2 650,38 €

        L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

        Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

        À noter

        Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

          Vérifier les conditions liées à l'employeur

          L'employeur doit doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

          • Être à jour de ses 

          • Ne pas avoir été condamné pénalement pour travail illégal (professionnels)

          • Aucun manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité (particuliers) dans l'entreprise ne doit pas avoir constaté par l'administration

          • Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de ne doit avoir été prononcée

          Vérifier les conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

          Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

          Vérifier les conditions de rémunération

          La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

          Pour en savoir plus

          Références

          Services en ligne et formulaires
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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h