Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F22726.xml fichier non trouvé

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S.

Qui doit payer la C3S ?

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €

  • L'entreprise existe au 1er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

À savoir

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € sont exonérées de C3S et ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration de C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

  • Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

  • Société en nom collectif (SNC),

  • Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

  • Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

  • Société européenne (SE)

  • Personnes morales de droit public

  • Groupements d’intérêt économique (GIE)

  • Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA

  • Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer

  • Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance

  • Établissement de crédit et société de financement

  • Certaines sociétés coopératives

Attention

Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

Quel est le montant de la C3S ?

L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :

  • Sommes imposables à la TVA

  • Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est donc  :(CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Où s’adresser ?

Service C3S de l'Urssaf

Par téléphone

0 806 804 260

Par courrier

Urssaf C3S

TSA 62101

69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

Par internet

En utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site

www.urssaf.fr/c3s rubrique «  Contacts  »

Comment déclarer et payer la C3S ?

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année en utilisant le service en ligne suivant :

  • Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) - Téléservice
  • Pour déclarer et payer la C3S, l'entreprise doit préalablement s'inscrire sur le portail de Net-entreprises. Lorsque son inscription est effective, elle peut accéder à la déclaration en cliquant sur le pavé "C3S".

    L'entreprise qui est déjà inscrite sur le portail de Net-entreprises doit vérifier que les informations la concernant sont à jour (notamment ses coordonnées et son adresse de messagerie) afin qu'elle puisse recevoir toutes les informations sur la C3S.

    Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf.

    Où s’adresser ?

    Service C3S de l'Urssaf

    Par téléphone

    0 806 804 260

    Par courrier

    Urssaf C3S

    TSA 62101

    69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

    Par internet

    En utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site

    www.urssaf.fr/c3s rubrique «  Contacts  »

    Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf.

    Notice sur la C3S

    Urssaf

    Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration et de paiement ?

    En cas de retard de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

    L'entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.

    Que se passe-t-il en l'absence de déclaration ?

    En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la fixation d'office du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.

    Voir aussi...

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S.

    Qui doit payer la C3S ?

    La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • L'entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €

    • L'entreprise existe au 1er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

    La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

    À savoir

    Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € sont exonérées de C3S et ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration de C3S.

    Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

    • Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

    • Société en nom collectif (SNC),

    • Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

    • Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

    • Société européenne (SE)

    • Personnes morales de droit public

    • Groupements d’intérêt économique (GIE)

    • Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA

    • Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer

    • Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance

    • Établissement de crédit et société de financement

    • Certaines sociétés coopératives

    Attention

    Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

    Quel est le montant de la C3S ?

    L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :

    • Sommes imposables à la TVA

    • Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

    Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

    Le calcul de la C3S est donc  :(CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

    Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

    Où s’adresser ?

    Service C3S de l'Urssaf

    Par téléphone

    0 806 804 260

    Par courrier

    Urssaf C3S

    TSA 62101

    69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

    Par internet

    En utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site

    www.urssaf.fr/c3s rubrique «  Contacts  »

    Comment déclarer et payer la C3S ?

    Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année en utilisant le service en ligne suivant :

  • Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) - Téléservice
  • Pour déclarer et payer la C3S, l'entreprise doit préalablement s'inscrire sur le portail de Net-entreprises. Lorsque son inscription est effective, elle peut accéder à la déclaration en cliquant sur le pavé "C3S".

    L'entreprise qui est déjà inscrite sur le portail de Net-entreprises doit vérifier que les informations la concernant sont à jour (notamment ses coordonnées et son adresse de messagerie) afin qu'elle puisse recevoir toutes les informations sur la C3S.

    Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf.

    Où s’adresser ?

    Service C3S de l'Urssaf

    Par téléphone

    0 806 804 260

    Par courrier

    Urssaf C3S

    TSA 62101

    69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

    Par internet

    En utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site

    www.urssaf.fr/c3s rubrique «  Contacts  »

    Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf.

    Notice sur la C3S

    Urssaf

    Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration et de paiement ?

    En cas de retard de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

    L'entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.

    Que se passe-t-il en l'absence de déclaration ?

    En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la fixation d'office du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.

    Voir aussi...

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h