Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.

    Prévenu

    Le prévenu est majeur

    L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

    Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

    Procédure concernée

    Avocat obligatoire ?

    Comparution immédiate

    Oui (pour accepter d'être jugé le jour même)

    Comparution à délai différé

    Oui

    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    Oui

    Citation, citation directe

    Non

    Convocation par officier de police judiciaire

    Non

    Convocation par procès-verbal

    Non

    Cour d'appel

    Non

    Cour d'assises

    Oui

    Cour de cassation

    Non

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :

    Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

    Où s’adresser ?

    Barreau des avocats

    À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

    À savoir

    l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

      Le prévenu est mineur

      Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur (particuliers), l'avocat est obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.

      Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

      À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

      À savoir

      l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

        Victime partie civile

        La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

        Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

        Où s’adresser ?

        Avocat

        Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.

        Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

        À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

        À savoir

        l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

      Où s'adresser ?

      Barreau des avocats

      Références

      Services en ligne et formulaires
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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h