Autorisations d'urbanisme

Demande de non-inscription d'une condamnation sur les bulletins n°2 et n°3

Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s'agit d'une demande de dispense d'inscription sur le casier judiciaire.

Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la requête est acceptée, aucune mention n'est inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Pour certaines infractions, la dispense d'inscription ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment :

• Du meurtre ou de l'assassinat

• Du proxénétisme à l'égard d'un mineur

• Du recours à la prostitution d'un mineur

• Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur)

À noter

Cette possibilité ne concerne que les personnes poursuivies devant un tribunal français.

Demande d'effacement d'une condamnation sur les bulletins n°2 et n°3

Une personne condamnée pour un crime, un délit ou une contravention peut solliciter une réhabilitation judiciaire.

La réhabilitation judiciaire entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

Pour obtenir une réhabilitation judiciaire, la personne condamnée doit transmettre une requête au procureur de la République de son domicile.

Cette demande doit être écrite et motivée. En effet, l'auteur de l'infraction doit argumenter sa requête. Il doit notamment prouver qu'il a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, s'il a été condamné à une amende, il doit obligatoirement justifier de son paiement. S'il a été condamné à régler des dommages et intérêts à la victime, il doit prouver le versement de cette somme.

La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.

Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :

• 1 an pour les peines contraventionnelles

• 3 ans pour les peines correctionnelles

• 5 ans pour les peines criminelles

Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :

• Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive

• Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle, si elle n'a pas été annulée

• Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée

Si la juridiction accepte la demande, les mentions de condamnations sont effacées des bulletins n°2 et n°3. Elles restent présentes sur le bulletin n°1.

Si la requête est rejetée, la personne condamnée peut faire une nouvelle demande après un délai de 2 ans.

À noter

En principe, la juridiction se prononce sur une demande de réhabilitation lors d'une audience. En pratique, elle peut prendre sa décision sans qu'une audience soit fixée. Pour cela, il est indispensable que la personne condamnée ait donné son accord.

Demande de retrait d'une condamnation sur le B1 d'un majeur de 18 à 21 ans

Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d'une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l'a condamné ou de la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises (particuliers).

Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d'une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation.

Il est nécessaire qu'il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles peines complémentaires (particuliers) qui ont été prononcées contre lui. S'il a été condamné à une peine d'amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction.

Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Effacement d'une mention de condamnation du fait de l'écoulement du temps

Effacement automatique d'une mention de condamnation sur les bulletins n°2 et n°3

Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale.

L'effacement automatique peut bénéficier à l'auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention condamnée par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne.

La personne condamnée n'a aucune démarche à accomplir. La réhabilitation s'opère automatiquement après un délai qui varie selon la peine prononcée :

• Pour une sanction financière, 3 ans à compter du prononcé de la condamnation

• Pour une peine de prison supérieure à 1 an, 10 ans à compter du prononcé de la condamnation

• Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, 40 ans à compter du prononcé de la condamnation

• Pour toute autre peine, 5 ans à compter du prononcée de la condamnation

Demande de retrait d'une mention de condamnation sur le B1

Le ressortissant français condamné par une juridiction étrangère peut demander le retrait d'une mention de condamnation sur le B1 de son casier judiciaire. Cette requête doit être transmise au procureur de la République du domicile de l'auteur de l'infraction, ou de Paris s'il réside à l'étranger,.

Cette demande doit être écrite et argumentée.

Il revient au tribunal correctionnel de se prononcer sur cette demande de retrait.

Pour solliciter ce retrait, la personne condamnée doit respecter certains délais qui dépendent de la peine prononcée :

• Pour une sanction financière, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 3 ans suivant le prononcé de la condamnation

• Pour une peine de prison supérieure à 1 an, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 10 ans suivant le prononcé de la condamnation

• Pour une peine de prison supérieure à 10 ans, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 40 ans suivant le prononcé de la condamnation

• Pour toute autre peine, à partir de l'effacement de la condamnation au B2 et au B3 ou après un délai de 5 ans suivant le prononcé de la condamnation