Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

    Conjoint collaborateur

    Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise

    • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)

    • Ne pas être rémunéré

    • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

    Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

    Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.

    À noter

    Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

    Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

    Exemple

    Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

    Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

    • Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur

    • Gérant associé unique d'une EURL

    • Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

    À savoir

    Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

    Comment déclarer son statut ?

    Commerçant

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Artisan

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

    Libéral

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Exploitant agricole

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Quelle protection sociale pour le conjoint ?

    En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.

    Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

    Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

    Cotisations sociales du conjoint

    Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.

    Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.

    L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

  • Simulateur de cotisations sociales - Simulateur

    • En cas de faibles revenus

    Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie.

    Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €.

    Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

    Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.

    À savoir

    Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social (professionnels).

    Comment changer de statut ?

    C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

    Commerçant, artisan ou libéral

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Exploitant agricole

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Fin du statut

    3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :

    • Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut

    • À la demande du chef d'entreprise

    • Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

    Fin automatique au bout de 5 ans

    Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.

    Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.

    Attention

    Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

    Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.

    À la demande du chef d'entreprise

    Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

    Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

    Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

    • Changement de statut de l'entreprise

    • Décès du chef d'entreprise

    • Divorce

    • Cessation du Pacs

    Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

    Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

    Conjoint collaborateur

    Conjoint associé

    Conjoint salarié

    Situation matrimoniale exigée

    Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

    Durée acceptée par statut

    5 ans maximum (à compter de 2022)

    Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

    Pas de durée maximale

    Pas de durée maximale

    Statuts autorisés du chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL

    • ou gérant associé unique d'une EURL

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

    Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL

    • ou dirigeant de société

    • ou gérant associé unique

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

    Conditions d'accès au statut de conjoint

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous n'êtes pas rémunéré

    • Vous n'êtes pas associé

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous avez signé un CDD ou un CDI

    • Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

    Cumul avec d'autres activités

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

    • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante

    • Peut réaliser des actes de disposition

    Droit de vote aux assemblées générales

    • Subordonné au chef d'entreprise

    • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

    Rémunération du conjoint

    Pas de rémunération

    Dividendes

    Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

    Protection sociale du conjoint

    Maladie-maternité

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Protection sociale du conjoint

    Retraite

    Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Droit au chômage du conjoint

    • Pas d'assurance chômage

    • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

    Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

    Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))

    Régime fiscal du conjoint

    Sans objet

    Imposition des dividendes à l'IR

    (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

    Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

    Responsabilité financière du conjoint

    Pas de responsabilité financière

    Responsabilité limitée au montant des apports

    (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

    Pas de responsabilité financière

    Fin du statut du conjoint

    • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)

    • Demande du conjoint collaborateur

    • Changement de statut de l'entreprise

    • Divorce ou cessation du Pacs

    Cession des droits sociaux

    • Fin de CDD

    • Démission

    • Licenciement

    Conjoint associé

    Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

    Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

    Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

    • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société

    • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise

    • Ne pas être rémunéré

    • Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)

    Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

    • SARL

    • SELARL

    • SAS

    • SNC

    La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

    Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

    À noter

    Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

    Comment déclarer son statut ?

    Commerçant

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Artisan

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

    Libéral

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Exploitant agricole

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

    Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes (professionnels).

    Quelle protection sociale pour le conjoint ?

    Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

    Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

    Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).

    Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

    Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.

    Cotisations sociales du conjoint

    Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

    Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

    Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels - APPLICATION/PDF - 972.1 KB chaque année.

    En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

    À savoir

    Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.

    Comment changer de statut ?

    C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

    Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

    Commerçant, artisan ou libéral

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Exploitant agricole

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Fin du statut

    Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

    En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

    Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

    Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

    Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

    Conjoint collaborateur

    Conjoint associé

    Conjoint salarié

    Situation matrimoniale exigée

    Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

    Durée acceptée par statut

    5 ans maximum (à compter de 2022)

    Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

    Pas de durée maximale

    Pas de durée maximale

    Statuts autorisés du chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL

    • ou gérant associé unique d'une EURL

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

    Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL

    • ou dirigeant de société

    • ou gérant associé unique

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

    Conditions d'accès au statut de conjoint

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous n'êtes pas rémunéré

    • Vous n'êtes pas associé

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous avez signé un CDD ou un CDI

    • Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

    Cumul avec d'autres activités

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

    • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante

    • Peut réaliser des actes de disposition

    Droit de vote aux assemblées générales

    • Subordonné au chef d'entreprise

    • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

    Rémunération du conjoint

    Pas de rémunération

    Dividendes

    Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

    Protection sociale du conjoint

    Maladie-maternité

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Protection sociale du conjoint

    Retraite

    Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Droit au chômage du conjoint

    • Pas d'assurance chômage

    • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

    Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

    Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))

    Régime fiscal du conjoint

    Sans objet

    Imposition des dividendes à l'IR

    (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

    Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

    Responsabilité financière du conjoint

    Pas de responsabilité financière

    Responsabilité limitée au montant des apports

    (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

    Pas de responsabilité financière

    Fin du statut du conjoint

    • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)

    • Demande du conjoint collaborateur

    • Changement de statut de l'entreprise

    • Divorce ou cessation du Pacs

    Cession des droits sociaux

    • Fin de CDD

    • Démission

    • Licenciement

    Conjoint salarié

    Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

    Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

    • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise

    • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise

    • Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)

    • Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 801,80 € brut par mois

    Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

    À noter

    Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

    Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

    Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

    • Chef d'une entreprise individuelle (EI, EIRL)

    • Dirigeant de société

    • Gérant associé unique d'une EURL

    • Gérant associé majoritaire d'une SARL

    Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

    Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

    Attention

    Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

    Comment déclarer son statut ?

    Commerçant

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Artisan

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

    Libéral

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Exploitant agricole

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Quelle protection sociale pour le conjoint ?

    Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

    Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

    Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

    Cotisations sociales du conjoint

    Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

    Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

    À savoir

    L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

  • Simulateur de cotisations sociales - Simulateur

    • Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

    Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

    Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

    • En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens

    • En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé

    • Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

    Comment changer de statut ?

    C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

    Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

  • Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

    • Commerçant, artisan ou libéral

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Exploitant agricole

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Fin du statut

    Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

    • Démission

    • Fin du contrat de travail en cas de CDD

    • Licenciement

    Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

    Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

    Conjoint collaborateur

    Conjoint associé

    Conjoint salarié

    Situation matrimoniale exigée

    Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

    Durée acceptée par statut

    5 ans maximum (à compter de 2022)

    Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

    Pas de durée maximale

    Pas de durée maximale

    Statuts autorisés du chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL

    • ou gérant associé unique d'une EURL

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

    Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL

    • ou dirigeant de société

    • ou gérant associé unique

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

    Conditions d'accès au statut de conjoint

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous n'êtes pas rémunéré

    • Vous n'êtes pas associé

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous avez signé un CDD ou un CDI

    • Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

    Cumul avec d'autres activités

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

    • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante

    • Peut réaliser des actes de disposition

    Droit de vote aux assemblées générales

    • Subordonné au chef d'entreprise

    • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

    Rémunération du conjoint

    Pas de rémunération

    Dividendes

    Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

    Protection sociale du conjoint

    Maladie-maternité

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Protection sociale du conjoint

    Retraite

    Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Droit au chômage du conjoint

    • Pas d'assurance chômage

    • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

    Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

    Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))

    Régime fiscal du conjoint

    Sans objet

    Imposition des dividendes à l'IR

    (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

    Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

    Responsabilité financière du conjoint

    Pas de responsabilité financière

    Responsabilité limitée au montant des apports

    (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

    Pas de responsabilité financière

    Fin du statut du conjoint

    • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)

    • Demande du conjoint collaborateur

    • Changement de statut de l'entreprise

    • Divorce ou cessation du Pacs

    Cession des droits sociaux

    • Fin de CDD

    • Démission

    • Licenciement

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

    Conjoint collaborateur

    Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise

    • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)

    • Ne pas être rémunéré

    • Si l'entreprise est une société, ne pas être associé

    Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.

    Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.

    À noter

    Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

    Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

    Exemple

    Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.

    Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

    • Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur

    • Gérant associé unique d'une EURL

    • Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

    À savoir

    Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.

    Comment déclarer son statut ?

    Commerçant

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Artisan

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

    Libéral

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Exploitant agricole

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Quelle protection sociale pour le conjoint ?

    En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.

    Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

    Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

    Cotisations sociales du conjoint

    Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.

    Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.

    L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

  • Simulateur de cotisations sociales - Simulateur

    • En cas de faibles revenus

    Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie.

    Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €.

    Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

    Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.

    À savoir

    Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social (professionnels).

    Comment changer de statut ?

    C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

    Commerçant, artisan ou libéral

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Exploitant agricole

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Fin du statut

    3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :

    • Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut

    • À la demande du chef d'entreprise

    • Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

    Fin automatique au bout de 5 ans

    Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.

    Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.

    Attention

    Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

    Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.

    À la demande du chef d'entreprise

    Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.

    Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise

    Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

    • Changement de statut de l'entreprise

    • Décès du chef d'entreprise

    • Divorce

    • Cessation du Pacs

    Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

    Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

    Conjoint collaborateur

    Conjoint associé

    Conjoint salarié

    Situation matrimoniale exigée

    Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

    Durée acceptée par statut

    5 ans maximum (à compter de 2022)

    Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

    Pas de durée maximale

    Pas de durée maximale

    Statuts autorisés du chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL

    • ou gérant associé unique d'une EURL

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

    Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL

    • ou dirigeant de société

    • ou gérant associé unique

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

    Conditions d'accès au statut de conjoint

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous n'êtes pas rémunéré

    • Vous n'êtes pas associé

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous avez signé un CDD ou un CDI

    • Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

    Cumul avec d'autres activités

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

    • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante

    • Peut réaliser des actes de disposition

    Droit de vote aux assemblées générales

    • Subordonné au chef d'entreprise

    • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

    Rémunération du conjoint

    Pas de rémunération

    Dividendes

    Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

    Protection sociale du conjoint

    Maladie-maternité

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Protection sociale du conjoint

    Retraite

    Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Droit au chômage du conjoint

    • Pas d'assurance chômage

    • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

    Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

    Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))

    Régime fiscal du conjoint

    Sans objet

    Imposition des dividendes à l'IR

    (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

    Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

    Responsabilité financière du conjoint

    Pas de responsabilité financière

    Responsabilité limitée au montant des apports

    (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

    Pas de responsabilité financière

    Fin du statut du conjoint

    • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)

    • Demande du conjoint collaborateur

    • Changement de statut de l'entreprise

    • Divorce ou cessation du Pacs

    Cession des droits sociaux

    • Fin de CDD

    • Démission

    • Licenciement

    Conjoint associé

    Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

    Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

    Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

    • Être marié ou pacsé au dirigeant de la société

    • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise

    • Ne pas être rémunéré

    • Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)

    Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

    • SARL

    • SELARL

    • SAS

    • SNC

    La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.

    Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

    À noter

    Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

    Comment déclarer son statut ?

    Commerçant

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Artisan

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

    Libéral

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Exploitant agricole

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

    Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes (professionnels).

    Quelle protection sociale pour le conjoint ?

    Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

    Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.

    Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).

    Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.

    Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.

    Cotisations sociales du conjoint

    Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.

    Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.

    Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels - APPLICATION/PDF - 972.1 KB chaque année.

    En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

    À savoir

    Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.

    Comment changer de statut ?

    C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

    Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

    Commerçant, artisan ou libéral

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Exploitant agricole

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Fin du statut

    Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

    En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.

    Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.

    Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

    Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

    Conjoint collaborateur

    Conjoint associé

    Conjoint salarié

    Situation matrimoniale exigée

    Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

    Durée acceptée par statut

    5 ans maximum (à compter de 2022)

    Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

    Pas de durée maximale

    Pas de durée maximale

    Statuts autorisés du chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL

    • ou gérant associé unique d'une EURL

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

    Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL

    • ou dirigeant de société

    • ou gérant associé unique

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

    Conditions d'accès au statut de conjoint

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous n'êtes pas rémunéré

    • Vous n'êtes pas associé

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous avez signé un CDD ou un CDI

    • Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

    Cumul avec d'autres activités

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

    • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante

    • Peut réaliser des actes de disposition

    Droit de vote aux assemblées générales

    • Subordonné au chef d'entreprise

    • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

    Rémunération du conjoint

    Pas de rémunération

    Dividendes

    Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

    Protection sociale du conjoint

    Maladie-maternité

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Protection sociale du conjoint

    Retraite

    Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Droit au chômage du conjoint

    • Pas d'assurance chômage

    • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

    Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

    Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))

    Régime fiscal du conjoint

    Sans objet

    Imposition des dividendes à l'IR

    (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

    Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

    Responsabilité financière du conjoint

    Pas de responsabilité financière

    Responsabilité limitée au montant des apports

    (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

    Pas de responsabilité financière

    Fin du statut du conjoint

    • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)

    • Demande du conjoint collaborateur

    • Changement de statut de l'entreprise

    • Divorce ou cessation du Pacs

    Cession des droits sociaux

    • Fin de CDD

    • Démission

    • Licenciement

    Conjoint salarié

    Quelles conditions pour bénéficier du statut ?

    Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

    • Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise

    • Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise

    • Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)

    • Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 801,80 € brut par mois

    Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

    À noter

    Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.

    Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

    Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

    • Chef d'une entreprise individuelle (EI, EIRL)

    • Dirigeant de société

    • Gérant associé unique d'une EURL

    • Gérant associé majoritaire d'une SARL

    Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.

    Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.

    Attention

    Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

    Comment déclarer son statut ?

    Commerçant

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Artisan

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

    Libéral

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    À qui transmettre l'attestation ?

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Exploitant agricole

    Déclaration d'activité

    C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.

    Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.

    Attestation sur l'honneur du conjoint

    Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Comment rédiger l'attestation ?

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

    Quelle protection sociale pour le conjoint ?

    Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.

    Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).

    Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.

    Cotisations sociales du conjoint

    Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.

    Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

    À savoir

    L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

  • Simulateur de cotisations sociales - Simulateur

    • Quel est le mode d'imposition du conjoint ?

    Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

    Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

    • En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens

    • En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé

    • Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée

    Comment changer de statut ?

    C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

    Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

    Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.

  • Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

    • Commerçant, artisan ou libéral

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Exploitant agricole

    Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :

    Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    • Identification de l'exploitation agricole :

      • Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques

      • S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social

    • Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

      • Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé

      • Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise

    • Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

    Fin du statut

    Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

    • Démission

    • Fin du contrat de travail en cas de CDD

    • Licenciement

    Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts

    Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise

    Conjoint collaborateur

    Conjoint associé

    Conjoint salarié

    Situation matrimoniale exigée

    Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise

    Durée acceptée par statut

    5 ans maximum (à compter de 2022)

    Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut

    Pas de durée maximale

    Pas de durée maximale

    Statuts autorisés du chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) ou EIRL

    • ou gérant associé unique d'une EURL

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL

    Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC

    Le chef d'entreprise peut être :

    • entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL

    • ou dirigeant de société

    • ou gérant associé unique

    • ou gérant associé majoritaire d'une SARL

    Conditions d'accès au statut de conjoint

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous n'êtes pas rémunéré

    • Vous n'êtes pas associé

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise

    • Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    • Vous avez signé un CDD ou un CDI

    • Vous percevez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 801,80 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)

    Cumul avec d'autres activités

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite

    Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise

    • Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante

    • Peut réaliser des actes de disposition

    Droit de vote aux assemblées générales

    • Subordonné au chef d'entreprise

    • Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition

    Rémunération du conjoint

    Pas de rémunération

    Dividendes

    Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)

    Protection sociale du conjoint

    Maladie-maternité

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Protection sociale du conjoint

    Retraite

    Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)

    Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)

    Droit au chômage du conjoint

    • Pas d'assurance chômage

    • Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante

    Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée

    Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi))

    Régime fiscal du conjoint

    Sans objet

    Imposition des dividendes à l'IR

    (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)

    Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires

    Responsabilité financière du conjoint

    Pas de responsabilité financière

    Responsabilité limitée au montant des apports

    (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)

    Pas de responsabilité financière

    Fin du statut du conjoint

    • Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)

    • Demande du conjoint collaborateur

    • Changement de statut de l'entreprise

    • Divorce ou cessation du Pacs

    Cession des droits sociaux

    • Fin de CDD

    • Démission

    • Licenciement

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h