Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.

À votre initiative

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a une diminution du risque assuré.

Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel (particuliers) et que vous partez à la retraite.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Résilier son contrat d'assurance en cours - Modèle de document

En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.

L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.

L'assureur accepte la modification

Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant.

L'assureur refuse la modification

Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier (particuliers) le contrat.

La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.

L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

À savoir

Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

À l'initiative de l'assureur

En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.

Modification du contrat d'assurance auto suite à l'aggravation du risque

Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Déclarer une modification de risque à son assureur - Modèle de document

À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier (particuliers) le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.

Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation

Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.

Vous acceptez la proposition de l'assureur

L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

Vous refusez la proposition de l'assureur

L'assureur peut résilier (particuliers) le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

Maintien du contrat sans majoration de cotisation

L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

Résiliation du contrat

L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

La résiliation prend effet 10 jours après la notification.

L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

À savoir

Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

Modification du contrat d'assurance auto suite à une nouvelle obligation légale

Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques. Par exemple, la garantie des dommages matériels causés par un attentat ou par un acte de terrorisme.

Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation en fonction de cet ajout.

L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat. Vous ne pouvez pas refuser de le signer.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Références

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré

Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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