Autorisations d'urbanisme

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires concernés ?

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.

Lors de la première année d'activité, le seuil de chiffre d'affaires HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.

Par exemple, si l'entreprise (avec activité commerciale) existe depuis le 31 janvier 2024, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2024. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €.

Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1^re année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

Location de meublés de tourisme non classés

Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié. Il s'applique au CA généré à partir de l'année 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l'application de l'ancien régime sur le chiffre d'affaires qu'ils ont généré en 2023.

Ancien régime (pour le CA de l'année 2023)

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.

Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Nouveau régime (à partir du CA de l'année 2023)

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €.

Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

À savoir

En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.

Quelle est la période de tolérance ?

Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1^er janvier de l'année qui suit la 2^e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année.

Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1^er janvier 2026.

En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassez le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Passage du régime de la micro-entreprise à un régime d'imposition réel

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle  :

• Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (professionnels) (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la déclaration contrôlée (professionnels) (activité libérale) à partir du 1^er janvier qui suit l'année du dépassement

• Régime social des travailleurs indépendants (professionnels), à partir du 1^er janvier qui suit l'année de dépassement

À savoir

Le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires concernés ?

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.

Lors de la première année d'activité, le seuil de chiffre d'affaires HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.

Par exemple, si l'entreprise (avec activité commerciale) existe depuis le 31 janvier 2024, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2024. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €.

Cet ajustement est appelé prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1^re année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

Location de meublés de tourisme non classés

Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié. Il s'applique au CA généré à partir de l'année 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l'application de l'ancien régime sur le chiffre d'affaires qu'ils ont généré en 2023.

Ancien régime (pour le CA de l'année 2023)

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.

Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

Nouveau régime (à partir du CA de l'année 2023)

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €.

Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

À savoir

En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.

Quelle est la période de tolérance ?

Au moment de la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise durant les 2 premières années de votre existence.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez opter pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1^er janvier de l'année qui suit la 2^e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année.

Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1^er janvier 2026.

En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassez le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Passage du régime de la micro-entreprise à un régime d'imposition réel

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle  :

• Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (professionnels) (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la déclaration contrôlée (professionnels) (activité libérale) à partir du 1^er janvier qui suit l'année du dépassement

• Régime social des travailleurs indépendants (professionnels), à partir du 1^er janvier qui suit l'année de dépassement

À savoir

Le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé.