Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, entreprise de ramassage des ordures ménagères)
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Référent RSA
Ou référent France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Entreprise
Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime.
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Référent RSA
Ou référent France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
Durée du parcours emploi compétences
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
À savoir
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,65 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle formation pendant un CUI-CAE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI (particuliers)) ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (particuliers) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
CUI-CIE
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,65 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI (particuliers)) ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (particuliers) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, entreprise de ramassage des ordures ménagères)
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Référent RSA
Ou référent France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Entreprise
Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime.
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Référent RSA
Ou référent France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
Durée du parcours emploi compétences
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
À savoir
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,65 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle formation pendant un CUI-CAE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI (professionnels)) ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (professionnels) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
CUI-CIE
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,65 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI (professionnels)) ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (professionnels) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, entreprise de ramassage des ordures ménagères)
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Référent RSA
Ou référent France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)
Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Entreprise
Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
Employeur de pêche maritime.
Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Référent RSA
Ou référent France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) - Formulaire - Cerfa n°14818*04
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
Durée du parcours emploi compétences
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
À savoir
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,65 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle formation pendant un CUI-CAE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI (professionnels)) ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (professionnels) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
CUI-CIE
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).
Durée du CUI
Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.
Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,65 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience (particuliers).
Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A (particuliers).
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (particuliers) auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI (professionnels)) ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).
Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (professionnels) à la fin du contrat.
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h