Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les personnes concernées par l'IAE ?

L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi. Ce sont notamment les personnes suivantes :

  • Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)

  • Personnes qui touchent des minimas sociaux (RSA (particuliers), ASS (particuliers), AAH (particuliers))

  • Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté

  • Travailleurs reconnus handicapés

Qui peut évaluer si la personne remplit les conditions pour l'IAE ?

C'est un organisme ou une personne qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.

Cet organisme ou cette personne, appelé prescripteur, cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

La liste des prescripteurs habilités au niveau national est publique.

Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'IAE ?

Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures

Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion

Structures d'insertion

Secteur d'activité

Nature du contrat

Entreprise d'insertion (EI)

Biens et services marchands

CDDI (particuliers)

Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

Secteurs couverts par le travail temporaire (particuliers)

Intérim

Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Tous secteurs d'activité

CDDI (particuliers)

CUI (particuliers)

Stagiaire en formation professionnelle

Associations intermédiaires (AI)

Services à la personne (principalement)

CDDI (particuliers)

CDD d'usage (particuliers)

Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'IAE ?

Cas général

Ce contrat est de 4 moins minimum.

Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois.

À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un CDI à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

    Entreprises de travail temporaire d'insertion

    La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois.

    À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un CDI à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

      Quel avantage pour le salarié dans le cadre de l'IAE ?

      Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (par exemple : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).

      Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'IAE ?

      Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail (anciennement Pôle emploi)) de repérer les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :

    • Rechercher un emploi inclusif - Outil de recherche

      • Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires
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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h