Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, doivent comporter une inscription permettant d'identifier l'un des professionnels suivants :

  • Conditionneur ou emplisseur (celui qui réalise le préemballage)

  • Fabricant du produit (celui pour qui le préemballage est effectué)

  • Importateur (établi dans l'Union européenne).

Cette identification présente sur l'emballage se fait, au choix du professionnel : soit en clair (nom et adresse du professionnel en toutes lettres), soit en code. Dans ce second cas, on parle de «   ».

Comment se présente le code emballeur EMB ?

Le code emballeur prend la forme de 5 chiffres (correspondant au code géographique de la commune et du département d'où provient le produit), précédés de la mention «  EMB  ». S'il y a au moins 2 professionnels qui exercent la même activité dans la commune, le code est complété par une ou plusieurs lettres complémentaires pour identifier chaque entreprise.

Exemple

«  EMB 29004G  » pour un emplisseur situé à Bannalec dans le Finistère.

Toutefois, le code emballeur EMB est différent de l'agrément sanitaire européen (ou estampille sanitaire) destiné à tout établissement qui prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, produits de la mer, etc.).

Le code emballeur et l'estampille sanitaire (pictogramme ovale) sont des codes de traçabilité. Ils peuvent figurer tous les 2 sur un même emballage.

L'agrément sanitaire est composé quant à lui de la manière suivante :

  • Pays d'origine du produit

  • Numéro du département

  • Numéro de la commune

  • Numéro attribué à l'entreprise de production

  • Sigle «  CE  » indiquant l’origine Européenne du produit.

Exemple

«  FR 85.086.022 CE  » pour un producteur situé à Falleron en Vendée.

À noter

Une liste des codes de traçabilité en France est mise à disposition.

À qui s'adresser pour se procurer un code emballeur EMB ?

Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Dans votre courrier, vous devez préciser les informations suivantes :

  • Nom ou raison sociale

  • Code APE (professionnels)

  • Extrait Kbis (professionnels)

  • Nom du conditionneur

  • Lieu de conditionnement

  • Destination et nature du produit

  • Type d'emballage

  • Volume du produit conditionné

À noter

Une fois obtenu, ce code est unique et définitif.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Pour en savoir plus

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, doivent comporter une inscription permettant d'identifier l'un des professionnels suivants :

  • Conditionneur ou emplisseur (celui qui réalise le préemballage)

  • Fabricant du produit (celui pour qui le préemballage est effectué)

  • Importateur (établi dans l'Union européenne).

Cette identification présente sur l'emballage se fait, au choix du professionnel : soit en clair (nom et adresse du professionnel en toutes lettres), soit en code. Dans ce second cas, on parle de «   ».

Comment se présente le code emballeur EMB ?

Le code emballeur prend la forme de 5 chiffres (correspondant au code géographique de la commune et du département d'où provient le produit), précédés de la mention «  EMB  ». S'il y a au moins 2 professionnels qui exercent la même activité dans la commune, le code est complété par une ou plusieurs lettres complémentaires pour identifier chaque entreprise.

Exemple

«  EMB 29004G  » pour un emplisseur situé à Bannalec dans le Finistère.

Toutefois, le code emballeur EMB est différent de l'agrément sanitaire européen (ou estampille sanitaire) destiné à tout établissement qui prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, produits de la mer, etc.).

Le code emballeur et l'estampille sanitaire (pictogramme ovale) sont des codes de traçabilité. Ils peuvent figurer tous les 2 sur un même emballage.

L'agrément sanitaire est composé quant à lui de la manière suivante :

  • Pays d'origine du produit

  • Numéro du département

  • Numéro de la commune

  • Numéro attribué à l'entreprise de production

  • Sigle «  CE  » indiquant l’origine Européenne du produit.

Exemple

«  FR 85.086.022 CE  » pour un producteur situé à Falleron en Vendée.

À noter

Une liste des codes de traçabilité en France est mise à disposition.

À qui s'adresser pour se procurer un code emballeur EMB ?

Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Dans votre courrier, vous devez préciser les informations suivantes :

  • Nom ou raison sociale

  • Code APE (professionnels)

  • Extrait Kbis (professionnels)

  • Nom du conditionneur

  • Lieu de conditionnement

  • Destination et nature du produit

  • Type d'emballage

  • Volume du produit conditionné

À noter

Une fois obtenu, ce code est unique et définitif.

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Pour en savoir plus

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h