Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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En tant que demandeur d'emploi percevant une allocation chômage, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Vous pouvez choisir de conserver vos allocations ou de percevoir une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez décider de créer votre micro-entreprise pour reprendre une activité professionnelle. Vous pouvez exercer une des activités suivantes :

  • Activité commerciale, uniquement si vous êtes majeur ou mineur émancipé

  • Activité artisanale

  • Activité libérale réglementée si vous remplissez les conditions propres à l'activité que vous souhaitez exercer

  • Activité libérale non réglementée

Vous devez vérifier si votre ancien contrat de travail prévoit une .

Cette clause (particuliers) vous empêche d'exercer, après la rupture de votre contrat de travail, une activité similaire à votre ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

Quelles sont les aides financières cumulables avec les revenus de micro-entrepreneur ?

France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise.

Les règles concernant le cumul de ces montants varient en fonction de votre date d'inscription à France Travail :

Inscription avant la création de votre micro-entreprise

Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas exéder celui de votre dernier salaire (brut).

    Inscription après la création de votre micro-entreprise

    Lorsque vous vous inscrivez à France Travail après la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler intégralement votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels.

      Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée au sujet :

      Je créé, je reprends une entreprise

      France Travail

      2. Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)

      Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce).

      Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

      • Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.

      • Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).

      • Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an. Pour en savoir plus sur l'Acre, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).

      L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 45 % ou 60 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. Ce pourcentage varie en en fonction de la date à laquelle votre dernier contrat s'est arrêté. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle. Pour en savoir plus sur l'Arce, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).

      Comment déclarer fiscalement ses revenus d'activité et les aides perçues ?

      Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (professionnels) en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal (professionnels).

      Selon l'aide que vous recevez en plus de vos revenus professionnels vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur le montant reçu.

      Vous avez choisi de percevoir l'ARE

      Le montant des allocations d'aide au retour à l'emploi est soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez le déclarer à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires » de votre déclaration de revenus (particuliers).

        Vous avez choisi de percevoir l'Arce

        Le montant que vous avez reçu au titre de l'Arce est soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez le déclarer à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires » de votre déclaration de revenus (particuliers).

          Des cotisations sociales sont-elles prélevées sur les aides et les revenus du micro-entrepreneur ?

          Vous devez payer des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur. Vous êtes soumis au régime micro-social (professionnels).

          Selon l'aide que vous recevez en plus de vos revenus professionnels, vous êtes également soumis au paiement de contributions sociales sur le montant reçu.

          Vous avez choisi de percevoir l'ARE

          Le montant des allocations d'aide au retour à l'emploi est soumis à la CSG et à la CRDS.

            Vous avez choisi de percevoir l'Arce

            Le montant que vous avez reçu au titre de l'Arce est soumis à la CSG et à la CRDS.

              Services en ligne et formulaires

              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

              En tant que demandeur d'emploi percevant une allocation chômage, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Vous pouvez choisir de conserver vos allocations ou de percevoir une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

              Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

              En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez décider de créer votre micro-entreprise pour reprendre une activité professionnelle. Vous pouvez exercer une des activités suivantes :

              • Activité commerciale, uniquement si vous êtes majeur ou mineur émancipé

              • Activité artisanale

              • Activité libérale réglementée si vous remplissez les conditions propres à l'activité que vous souhaitez exercer

              • Activité libérale non réglementée

              Vous devez vérifier si votre ancien contrat de travail prévoit une .

              Cette clause (particuliers) vous empêche d'exercer, après la rupture de votre contrat de travail, une activité similaire à votre ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

              Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

              Quelles sont les aides financières cumulables avec les revenus de micro-entrepreneur ?

              France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

              1. Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

              Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise.

              Les règles concernant le cumul de ces montants varient en fonction de votre date d'inscription à France Travail :

              Inscription avant la création de votre micro-entreprise

              Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas exéder celui de votre dernier salaire (brut).

                Inscription après la création de votre micro-entreprise

                Lorsque vous vous inscrivez à France Travail après la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler intégralement votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels.

                  Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée au sujet :

                  Je créé, je reprends une entreprise

                  France Travail

                  2. Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)

                  Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce).

                  Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

                  • Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.

                  • Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).

                  • Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an. Pour en savoir plus sur l'Acre, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).

                  L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 45 % ou 60 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. Ce pourcentage varie en en fonction de la date à laquelle votre dernier contrat s'est arrêté. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle. Pour en savoir plus sur l'Arce, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).

                  Comment déclarer fiscalement ses revenus d'activité et les aides perçues ?

                  Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (professionnels) en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal (professionnels).

                  Selon l'aide que vous recevez en plus de vos revenus professionnels vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur le montant reçu.

                  Vous avez choisi de percevoir l'ARE

                  Le montant des allocations d'aide au retour à l'emploi est soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez le déclarer à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires » de votre déclaration de revenus (particuliers).

                    Vous avez choisi de percevoir l'Arce

                    Le montant que vous avez reçu au titre de l'Arce est soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez le déclarer à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires » de votre déclaration de revenus (particuliers).

                      Des cotisations sociales sont-elles prélevées sur les aides et les revenus du micro-entrepreneur ?

                      Vous devez payer des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur. Vous êtes soumis au régime micro-social (professionnels).

                      Selon l'aide que vous recevez en plus de vos revenus professionnels, vous êtes également soumis au paiement de contributions sociales sur le montant reçu.

                      Vous avez choisi de percevoir l'ARE

                      Le montant des allocations d'aide au retour à l'emploi est soumis à la CSG et à la CRDS.

                        Vous avez choisi de percevoir l'Arce

                        Le montant que vous avez reçu au titre de l'Arce est soumis à la CSG et à la CRDS.

                          Services en ligne et formulaires

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h