Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.

Le propriétaire est identifié

Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter directement la mairie.

Sinon, vous devez contacter votre voisin pour lui signaler la gêne occasionnée.

Le terrain est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation

Vous pouvez contacter directement le service communal d'hygiène et de santé de la mairie pour lui demander d'intervenir auprès de votre voisin.

Où s’adresser ?

Mairie

Le maire notifieà votre voisin un arrêté l'obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.

Si, au jour indiqué par l'arrêté, la remise en état du terrain n'a pas été réalisée, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.

La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

    Autre cas

    Vous devez aller voir votre voisin pour lui parler de votre gêne.

    S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée.

    En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Si malgré vos différents courriers votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un  conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

    Si vous n'avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez demander en justice (particuliers) que votre voisin remette en état son terrain et qu'il vous indemnise pour votre préjudice (particuliers).

        Le propriétaire est inconnu

        Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.

        Les travaux sont alors réalisés aux frais de la mairie.

          Où s'adresser ?

          Mairie

          Voir aussi...

          Références

          Comment faire si...

          Questions - Réponses
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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h