Autorisations d'urbanisme

Vous êtes étudiant

Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant (particuliers), vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis de conduire.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études (particuliers).

Vous êtes dans une autre situation

Vous êtes étranger (primo arrivant régulier)

Personne étrangère arrivée en France en situation régulière et pour la 1re fois afin d'y séjourner durablement

Si vous avez un 1er titre de séjour

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre titre.

À noter

Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1^re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1^er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après l'une des 2 dates suivantes :

• la date de validation du visa au moyen du téléservice (particuliers),

• ou la date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1^er visa long séjour valant titre de séjour.

À noter

Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1^re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1^er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)

Vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.

Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :

• “Reconnu réfugié”

• Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”

• Ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

À noter

Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1^re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1^er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse)

Vous devez demander l'échange de votre permis à partir du 6^e mois de séjour en France et avant le 18^e mois.

Vous êtes Français

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France.

Vous êtes étranger

Préparez les documents suivants :

• Image couleur recto verso du permis de conduire original

• Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée (particuliers) ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité (particuliers) ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) (particuliers)

• Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

• Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France.

• Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.

  Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

• Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

• Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité (particuliers).

Vous êtes étranger bénéficiant d'une protection internationale (Ofpra)

Préparez les documents suivants :

• Image couleur recto verso du permis de conduire original

• Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.

  La traduction doit être légalisée (particuliers) ou apostillée si elle est faite à l'étranger.

  Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité (particuliers) ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) (particuliers)

• Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

• Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

• Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité (particuliers).

Vous êtes européen

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

• Image couleur recto verso du permis de conduire original

• Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée (particuliers) ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité (particuliers) ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

• Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France

• Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande

• Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale.

• Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...

• Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

• Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée (particuliers).

Vous êtes Français

Préparez les documents suivants :

• Image couleur recto verso du permis de conduire original

• Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée (particuliers) ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité (particuliers) ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

• Justificatif d'identité (particuliers)

• Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

• Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

• Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

• Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité (particuliers) en France

• Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription France Travail (anciennement Pôle emploi), contrat de travail, attestation sécurité sociale.

• Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

• Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

• Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

• Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.