Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.

L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez été partie civile (particuliers) lors du procès qui a jugé l'infraction

  • La personne poursuivie a été condamnée pour l'infraction par un jugement définitif

  • Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts

  • L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens

  • La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif

  • Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais vous n'avez pas été totalement indemnisé.

Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.

Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.

Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

98 - 102 rue de Richelieu

75002 Paris

Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :

Français

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité

  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance

  • Extrait K-bis (professionnels), si l'indemnisation concerne une société

  • Copie de la décision définitive (particuliers) (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement

  • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi

  • RIB ou relevé d'identité postale.

    Européen ou étranger vivant en France

    Votre demande doit comporter les documents suivants :

    • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou duSarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité

    • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance

    • Extrait K-bis (professionnels), si l'indemnisation concerne une société

    • Copie de la décision définitive (particuliers) (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement

    • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi

    • RIB ou relevé d'identité postale.

      Européen ou étranger vivant hors de France

      Votre demande doit comporter les documents suivants :

      • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.

      • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance

      • Extrait K-bis (professionnels), si l'indemnisation concerne une société

      • Copie de la décision définitive (particuliers) (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.

      • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi

      • RIB ou relevé d'identité postale

        L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

        Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte (particuliers).

        Pour en savoir plus

        Voir aussi...

        Références

        Services en ligne et formulaires
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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h