Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Qu'est-ce que la conduite supervisée ? À qui s'adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions pour commencer la conduite supervisée ? Qui peut être accompagnateur ? Quelles limitations de vitesse  ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la conduite supervisée.

La conduite supervisée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) (particuliers) et la conduite encadrée (particuliers).

À qui s'adresse la conduite supervisée ?

La conduite supervisée vous concerne si vous avez 18 ans ou plus et que vous préparez l'examen du https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F32190F24396F914F31684&xml=F2828 (particuliers)

Elle complète la formation initiale de l'auto-école par une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur).

Vous pouvez choisir la conduite supervisée dès la signature du contrat avec l'auto école ou à tout moment de la formation.

Savoir en quoi consiste la formation initiale dispensée par l'auto-école

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de formation (programme, tarifs, obligations de chacun…).

L'auto-école vous ouvre un accès à un livret d'apprentissage numérique(objectifs de la formation et suivi de votre progression).

À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, un bilan de vos compétences est fait.

S'il est satisfaisant, vous recevez une attestation de fin de formation initiale.

Sinon, un autre bilan est fait par la suite.

Quelles conditions remplir pour commencer la conduite supervisée ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus

  • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) (particuliers) ou détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum

  • Avoir suivi la formation pratique en auto-école

  • Avoir obtenu l'attestation de fin de formation initiale (AFFI)

  • Avoir l'accord de votre assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite supervisée. L'AFFI doit être transmise à votre assurance. Une extension de garantie (particuliers) peut être nécessaire.

  • Participer à un rendez-vous de 2 heures minimum sous forme d'une séquence de conduite, avec un moniteur de l'auto-école et au moins un accompagnateur. Un guide sur la conduite accompagnée est remis à l'accompagnateur.

À noter

Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F32190F24396F914F31684&xml=F2828 (particuliers).

Savoir quelle est la durée de la formation pratique en auto-école

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.

Vous passez le permis pour la 1re fois

La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

    Vous avez un permis AM ou B1

    La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

      Vous avez un permis A, A1 ou A2

      La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

        Vous passez le permis boîte de vitesse automatique

        La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

        Connaître les conditions pour passer d'un permis boîte automatique à un permis boîte manuelle

        Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d'un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel.

        La formation est d'une durée minimale de 7 heures.

        Renseignez-vous auprès d'une auto-école labellisée.

        Où s’adresser ?

        École de conduite labellisée (auto-école, association)

          Avec quel véhicule conduire en conduite supervisée ?

          Vous pouvez conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) de catégorie B (particuliers).

          Le véhicule utilisé peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

          Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque

          Le véhicule peut être attelé d'une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.

          Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

          Qui peut être votre accompagnateur pour la conduite supervisée ?

          Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.

          Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.

          Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

          Quelles sont les règles en conduite supervisée (où conduire, vitesse…) ?

          Vous devez respecter les règles suivantes :

          • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous.

          • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.

          • Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques

          • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

          Connaître les limitations de vitesse en conduite supervisée

          Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

          • 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

          • 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes

          • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

          • 80 km/h sur les autres routes

          • 50 km/h en agglomération

          À noter

          La conduite supervisée n'impose ni durée minimale, ni distance minimale à parcourir.

          Comment identifier le véhicule en conduite supervisée ?

          Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

          En conduite supervisée, quels papiers présenter en cas de contrôle routier ?

          En conduite supervisée, les documents suivants doivent être présentés lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre :

          • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque (particuliers)

          • Formulaire de demande du permis de conduire (version imprimée ou dématérialisée)

          • Permis de conduire de l'accompagnateur

          Quand se termine la conduite supervisée ?

          La conduite supervisée se termine quand vous êtes prêt à passer (ou à repasser) l'épreuve pratique du permis B (particuliers).

          À noter

          En cas de succès, la conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

          En ligne

          https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

          Formulaire de contact en ligne

          Accès au formulaire de contact

          Par téléphone

          34 00 (numéro non surtaxé)

          09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h