Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.

Qu'est-ce que le délit de filouterie ?

Cas concernés par le délit de filouterie

Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

  • Restaurant ou café

  • Station-service

  • Taxi

  • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 135 € d'amende.

Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?

  • La filouterie se distingue du vol (particuliers), car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.

  • La filouterie est proche de l'escroquerie (particuliers), mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions constitutives du délit de filouterie

Pour être condamné, l'auteur du délit doit réunir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)

  • Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service

  • Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer

Quelles sont les peines encourues pour le délit de filouterie ?

L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

La victime peut-elle demander réparation en cas de délit de filouterie ?

L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts (particuliers).

Quel est le délai de prescription du délit de filouterie ?

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

Où s'adresser ?

Avocat

Pour être assisté

Maison de justice et du droit

Pour des informations complémentaires

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Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h