Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

    CDI

    Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

    L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

    Elle correspond au nombre de jours de congés payés (particuliers) que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

    Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

    Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la rupture du contrat de travail.

    Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

    Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

    À savoir

    Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

    À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

    Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

    Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte (particuliers).

    À noter

    Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

    Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

    Méthodes de calcul

    L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés (particuliers).

    Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.

    Cas général

    L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

    • Selon la 1re méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.

    • Selon la 2nde méthode dite du  :l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

      Maladie ou accident d'origine non professionnelle

      L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

      • Selon la 1re méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.

      • Selon la 2nde méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

        Accident du travail ou maladie professionnelle

        L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

        • Selon la 1re méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 %.

        • Selon la 2nde méthode dite du  : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.

          C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

          Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

          Exemple

          Le salarié a touché un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

          S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

          Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés

          Méthode du maintien de salaire

          Méthode du 10e

          En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

          Le calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €

          Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

          Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

          • en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €

          • en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €

          Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

          Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

          Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

          Sommes prises en compte ou non

          Somme

          Prise en compte

          Salaire (particuliers) de base

          Oui

          Majoration de salaire (heures supplémentaires (particuliers), travail de nuit (particuliers), etc.)

          Oui

          Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité (particuliers), congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) ou arrêt de travail pour accident de travail (particuliers) ou maladie professionnelle (particuliers) par exemple)

          Oui

          Indemnité de congés payés (particuliers) de l'année précédente

          Oui

          Prime d'ancienneté (particuliers) (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Prime d'assiduité versée mensuellement

          Oui

          Prime d'astreinte (particuliers)

          Oui

          Commissions pour les commerciaux

          Oui

          Prime d'expatriation

          Oui

          Avantages en nature

          Oui

          Prime de fin d'année

          Non

          Prime d'intéressement

          Non

          Prime de bilan

          Non

          Prime de participation

          Non

          Frais professionnels

          Non

          13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Activité partielle

          Oui

          Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

          Oui

          L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

          L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

          L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

          L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.

          L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

          L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers), est soumise aux cotisations sociales (particuliers).

          CDD

          Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

          L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

          Elle correspond au nombre de jours de congés payés (particuliers) que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail (particuliers).

          Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

          L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.

          Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.

          La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

          • Embauche en CDI chez un autre employeur

          • Cas de 

          • Accord commun des parties

          • déclarée par le médecin du travail

          À savoir

          Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

          À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

          Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

          Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte (particuliers).

          À noter

          Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

          Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

          Méthode de calcul

          L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.

          Exemple

          Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a touché un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il touche une indemnité de fin de contrat de 1 830 €.

          Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.

          Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

          Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

          Sommes prises en compte ou non

          Somme

          Prise en compte

          Salaire (particuliers) de base

          Oui

          Majoration de salaire (heures supplémentaires (particuliers), travail de nuit (particuliers), etc.)

          Oui

          Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité (particuliers), congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) ou arrêt de travail pour accident de travail (particuliers) ou maladie professionnelle (particuliers) par exemple)

          Oui

          Indemnité de congés payés (particuliers) de l'année précédente

          Oui

          Prime d'ancienneté (particuliers) (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Prime d'assiduité versée mensuellement

          Oui

          Prime d'astreinte (particuliers)

          Oui

          Commissions pour les commerciaux

          Oui

          Prime d'expatriation

          Oui

          Avantages en nature

          Oui

          Prime de fin d'année

          Non

          Prime d'intéressement

          Non

          Prime de bilan

          Non

          Prime de participation

          Non

          Frais professionnels

          Non

          13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

          Oui

          Activité partielle

          Oui

          Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

          Oui

          Indemnités de fin de contrat (particuliers) (dite prime de précarité) à durée déterminée

          Oui

          L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

          L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

          L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

          L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.

          L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

          L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise aux cotisations sociales (particuliers).

          Contrat de mission - Intérimaire

          Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

          L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

          Elle correspond au nombre de jours de congés payés (particuliers) que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail (particuliers).

          Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

          L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission (particuliers) lorsque son contrat arrive à son terme.

          Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.

          La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

          • Embauche en CDI chez un autre employeur

          • Cas de 

          À savoir

          Cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.

          À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

          Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

          Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte (particuliers).

          À noter

          Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

          Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

          Méthode de calcul

          Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail, est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.

          Cas général

          L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

          Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.

            Maladie ou accident d'origine non professionnelle

            L'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.

              Accident du travail ou maladie professionnelle

              L'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la perçue au cours de la durée de la mission. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 %.

                Exemple

                Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a touché une rémunération brute de 1 500 €. Au terme de sa mission, il touche une indemnité de fin de mission de 150 €.

                Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 165 € (1 500+150)/10.

                Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

                Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

                Sommes prises en compte ou non

                Somme

                Prise en compte

                Salaire (particuliers) de base

                Oui

                Majoration de salaire (heures supplémentaires (particuliers), travail de nuit (particuliers), etc.)

                Oui

                Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité (particuliers), congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers) ou arrêt de travail pour accident de travail (particuliers) ou maladie professionnelle (particuliers) par exemple)

                Oui

                Indemnité de congés payés (particuliers) de l'année précédente

                Oui

                Prime d'ancienneté (particuliers) (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

                Oui

                Prime d'assiduité versée mensuellement

                Oui

                Prime d'astreinte (particuliers)

                Oui

                Commissions pour les commerciaux

                Oui

                Prime d'expatriation

                Oui

                Avantages en nature

                Oui

                Prime de fin d'année

                Non

                Prime d'intéressement

                Non

                Prime de bilan

                Non

                Prime de participation

                Non

                Frais professionnels

                Non

                13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)

                Oui

                Activité partielle

                Oui

                Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence

                Oui

                Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim

                Oui

                L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

                L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

                L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

                L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers) est saisissable et cessible (particuliers) dans les mêmes limites que le salaire.

                L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

                L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire (particuliers), est soumise aux cotisations sociales (particuliers).

              Voir aussi...

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h