Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée.

À quoi servent les attestations de régularité fiscale et de vigilance ?

Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.

Elle doit remettre ces documents au moment de l'attribution du marché.

Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public.

Quel est le contenu de ces attestations ?

Attestation de régularité fiscale 

L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :

  • TVA

  • Impôt sur les sociétés (IS) ou de impôt sur le revenu (IR)

  • Prélèvements sociaux.

Elle peut être obtenue tout au long de l'année.

En pratique, elle indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.

Attestation de vigilance

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

  • Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées

  • Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan

  • Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

  • Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

L'attestation de régularité fiscale s'obtient de différentes manières suivant la situation de l'entreprise.

Cas général

La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.

Impôt sur les sociétés (IS)

L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue depuis le compte fiscal professionnel de la société.

Impôt sur le revenu (IR)

Il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale suivant :

L'exemplaire 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'emplaire 3 au service des impôts des particuliers.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

    Création de l'entreprise dans l'année en cours

    L'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.

    Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers (SIP)

    Entreprise en difficulté

    L'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation (professionnels) obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD.

    Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.

    Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers (SIP)

    Recours contentieux auprès des impôts en cours

    L'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli.

    Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers (SIP)

    Comment obtenir une attestation de vigilance ?

    L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.

    L'attestation est délivrée par internet sur l'un des sites suivants :

    • Sur le site de l'Urssaf (professionnels)

  • Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne - Téléservice

    • À noter

    Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.

    Références

    Services en ligne et formulaires
    Questions - Réponses

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée.

    À quoi servent les attestations de régularité fiscale et de vigilance ?

    Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.

    Elle doit remettre ces documents au moment de l'attribution du marché.

    Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public.

    Quel est le contenu de ces attestations ?

    Attestation de régularité fiscale 

    L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :

    • TVA

    • Impôt sur les sociétés (IS) ou de impôt sur le revenu (IR)

    • Prélèvements sociaux.

    Elle peut être obtenue tout au long de l'année.

    En pratique, elle indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.

    Attestation de vigilance

    L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

    • Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées

    • Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan

    • Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

    • Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux

    Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.

    Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

    L'attestation de régularité fiscale s'obtient de différentes manières suivant la situation de l'entreprise.

    Cas général

    La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.

    Impôt sur les sociétés (IS)

    L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue depuis le compte fiscal professionnel de la société.

    Impôt sur le revenu (IR)

    Il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale suivant :

    L'exemplaire 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'emplaire 3 au service des impôts des particuliers.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers (SIP)

      Création de l'entreprise dans l'année en cours

      L'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.

      Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des particuliers (SIP)

      Entreprise en difficulté

      L'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation (professionnels) obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD.

      Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.

      Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des particuliers (SIP)

      Recours contentieux auprès des impôts en cours

      L'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD. Celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli.

      Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), l'exemplaire 1 est transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 2 au service des impôts des particuliers (SIP).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des particuliers (SIP)

      Comment obtenir une attestation de vigilance ?

      L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.

      L'attestation est délivrée par internet sur l'un des sites suivants :

      • Sur le site de l'Urssaf (professionnels)

    • Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne - Téléservice

      • À noter

      Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.

      Références

      Services en ligne et formulaires
      Questions - Réponses

      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h