Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du bonus écologique pour une camionnette  ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024(date de facturation ou du versement du 1er loyer).

Quelles conditions remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une camionnette ?

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

  • Être un véhicule neuf

  • Utiliser l’électricitél'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

  • Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive

  • Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus, à partir du 14 février 2024

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Savoir si une personne morale bénéficier du bonus écologique

Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une camionnette neuve.

Quel est le montant du bonus pour une camionnette ?

Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 15 400 €

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC dans la limite de 5 000 €, majoré de 3 000 € .

Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Exemple

Véhicule d'un coût TTC de 24 000 €

40 % x 24 000 € = 9 600 €

Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 3 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 3 000 € = 8 000 €

Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 400 €

    Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)

    Le bonus écologique est fixé à 40% du coût d'acquisition TTC, dans la limite de 5 000 €.

    Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

      Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

      Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

      Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

      Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

      Connaître le montant du bonus écologique pour une personne morale

      Pour une personne morale, le bonus écologique pour une camionnette neuve est fixé à 3 000 €.

      Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer

      Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.

      Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

      Comment faire la demande de bonus écologique pour une camionnette ?

      Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

      Avance par le professionnel

      L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

      L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

      En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.

      Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

        Demande personnelle

        Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

        En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

        À noter

        La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

        Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

        Où s'adresser ?

        Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

        Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

        Par internet

        Remplir le formulaire de contact

        Par téléphone

        0 800 74 74 00

        Du lundi au vendredi de 9h à 18h

        Service et appel gratuits

        Voir aussi...

        Services en ligne et formulaires
        F36846.xml fichier non trouvé

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        F36846.xml fichier non trouvé

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h