Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il a pour objectif d'informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour améliorer la performance du logement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2023 en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique (particuliers).

    En cas de location

    Quels sont les logements concernés par le DPE ?

    Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

    Qui doit réaliser le DPE ?

    Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur.

    Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

    Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

    Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

    Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

    • Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

    À noter

    Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

    Quel est le prix du DPE ?

    Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

    Que doit contenir le DPE ?

    Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

    • Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées et les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

    • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

    • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

    • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

    • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)

    • Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

    • Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

    • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.

    • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel

    • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

    Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

    Il est possible de consulter le contenu détaillédevant obligatoirement figurer sur le DPE.

    À savoir

    Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

    Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement (particuliers) pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

    Comment est transmis le DPE ?

    Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire (particuliers).

    Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

  • Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe - Téléservice

    • Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

    L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

    Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.

    Quelle est la durée de validité du DPE ?

    Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis au maximum 10 ans.

    Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Ceux réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

    Attention

    Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40m² ont évolués depuis le 1er juillet 2024. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :

  • Vérifier son DPE - Outil de recherche

    • En l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.

    Que doivent contenir les annonces immobilières ?

    Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

    Annonce dans la presse écrite

    L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots    et  doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement (particuliers) pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

    Lorsque le bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il est une personne morale).

      Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet

      L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

      L'annonce doit comporter la mention  si le logement est classé F ou G.

      L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

      Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

      Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € ( 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

        En cas de vente

        Rappel

        depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique (particuliers).

        Quels sont les logements concernés par le DPE ?

        Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d'habitation).

        Qui doit réaliser le DPE ?

        Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire vendeur.

        Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

        Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

        Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

        Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

      • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

        • Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.

        À noter

        Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

        Quel est le prix du DPE ?

        Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

        Que doit contenir le DPE ?

        Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

        • Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable du logement, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées et les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

        • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.

        • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation

        • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée

        • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)

        • Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

        • Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation

        • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement

        • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel

        • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

        Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

        Il est possible de consulter le contenu détaillédevant obligatoirement figurer sur le DPE.

        À savoir

        Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

        Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.

        L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement  (particuliers)pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

        Comment est transmis le DPE ?

        Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur (particuliers).

        Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

      • Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe - Téléservice

        • Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

        L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

        Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

        Quelle est la durée de validité du DPE ?

        Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE établi depuis au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente.

        Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu'au 31 décembre 2024. Ceux réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.

        Attention

        Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40m² ont évolués depuis le 1er juillet 2024. Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :

      • Vérifier son DPE - Outil de recherche

        • En l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.

        Que doivent contenir les annonces immobilières ?

        Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

        Annonce dans la presse écrite

        L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots   et  doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

        L'annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

        L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

        Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement  (particuliers)pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

        Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (ou 15 000 € s'il est une personne morale).

          Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet

          L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

          L'annonce doit comporter la mention   si le logement est classé F ou G.

          L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention  et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

          Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation du logement (particuliers) pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.

          Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € (15 000 € s'il est une personne morale).

          Où s'adresser ?

          Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

          Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

          Par téléphone

          0 808 800 700

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

          Service gratuit + coût d'un appel

          Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          F16096.xml fichier non trouvé

          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h