Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

Titre de séjour

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui peut demander un titre de séjour ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire (particuliers).

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale (particuliers)

  • Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)

  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

À noter

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Comment demander un titre de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.

    Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier de demande de titre de séjour ?

    Pour vous

    • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

      Pour les membres de votre famille

      • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

      • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :

        • Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou de l'union civile (copie du contrat d'union civile)

        • Justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes)

        • Déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l'ascendant de protégé subsidiaire à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels

        • Décision d'adoption pour les enfants adoptés.

      • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise

        Quel est le coût de la carte de séjour ?

        Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux (particuliers).

        Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

        Comment vous est remise la carte de séjour ?

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Quelle est sa durée de validité  ?

        La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

        Comment la faire renouveler ?

        Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident (particuliers).

        Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

        Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

        Titre de voyage

        Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

        Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

        Où déposer la demande ?

        La demande se fait sur le site internet suivant :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

        • Quels sont les documents à fournir ?

        Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

        Le titre de voyage concerne un majeur

        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

        • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)

        • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

        • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)

        • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).

          Le titre de voyage concerne un mineur

          Les documents suivants doivent notamment être présentés :

          • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra

          • Justificatif d'autorité parentale :

            • Extrait d'acte de mariage

            • Jugement de divorce

            • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale

            • Ordonnance de séparation

            • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.

          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

            Quel est le coût d'un titre de voyage ?

            Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez.

            Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

            Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.

              Vous avez une carte de résident

              Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.

                Quelles sont les limites territoriales du titre de voyage ?

                Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

                En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.

                Accompagnement pour l'accès aux droits

                Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine (particuliers), vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

                Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

                Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

                Références

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                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

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                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                Tous les documents sont à retrouver ici.

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h