Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Pour créer une entreprise, il faut d'abord choisir entre la création d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société. Ce choix a des conséquences sur les démarches de création, la fiscalité, le régime social ou encore les obligations comptables à respecter.
Choisir la forme juridique de la société
Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.
Forme juridique | Caractéristiques | Qui peut l'utiliser ? |
|---|---|---|
Société en nom collectif (SNC) (professionnels) | Les associés (minimum 2) sont commerçants (professionnels) et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens). |
Société anonyme (SA) (professionnels) | Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société. | Artisan, commerçant, industriel |
Société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels) | Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (professionnels) | Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société d'exercice libéral (SEL) | Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée. | Profession libérale réglementée |
Société par actions simplifiée (SAS) (professionnels) | Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (professionnels) | Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société civile professionnelle (SCP) | Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices. | Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
Société coopérative de production (SCOP) (professionnels) | Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |
Choisir le nom de la société
Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale (professionnels) ou encore la raison sociale.
Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale.
La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée.
La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.
Domicilier le siège social
Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés.
Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise (professionnels), l'immatriculation de la société n'est pas possible.
Tout changement d'adresse est considéré comme un transfert de siège social (professionnels). Ainsi, il doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.
Nommer le ou les dirigeants
Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants (professionnels) pour qu'ils assurent la gestion la société.
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.
Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée
Si la société exerce une activité réglementée (professionnels) (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.
Se faire connaître à La Poste
Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste (professionnels) le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.
Déposer le capital social
Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Il existe 3 types d'apports :
Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le dépôt de capital social (professionnels) doit être effectué lors de la constitution d'une société.
Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert (professionnels) pour l'activité de la société.
Rédiger les statuts
L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts (professionnels). Il servent à fixer les règles de fonctionnement de la société.
Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.
C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.
Déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE)
Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE).
Un bénéficiaire effectif - APPLICATION/PDF est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.
La DBE permet d'identifier la personne physique qui contrôle la société.
La DBE doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises :
Publier la création dans un support d'annonces légales
Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).
Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels) (SHAL ou JAL).
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation.
Immatriculer la société
Il faut déclarer l'existence de la société (professionnels). Cette déclaration est aussi appelée immatriculation.
Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :
2 numéros uniques d'identification :
Un code d'activité APE (professionnels) (activité principale exercée)
Se procurer les registres obligatoires
Une fois que l'immatriculation de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, de registres liés aux salariés ou encore à la sécurité (professionnels).
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type et de la taille de la société qui a été créée.
Assurer la société
Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances (professionnels).
C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.
Même si la société n'a pas l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile : par exemple, assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.
Pour en savoir plus
Choisir un statut juridique pour l'entreprise
Bpifrance Création
Statut fiscal des principales formes d'entreprises
Ministère chargé des finances
Les différents statuts comparés
Bpifrance Création
Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Voir aussi...
- Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphone, électricité (professionnels)
- Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur (professionnels)
- Nomination du dirigeant d'une société (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L225-1
Nombre associés SA
Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Code monétaire et financier : article L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs
Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement des statuts d'une société au service des impôts
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) - Téléservice
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) - Téléservice
- Modèle de statuts d'une SARL - Modèle de document
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? (professionnels)
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ? (professionnels)
- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? (professionnels)
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? (professionnels)
- La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? (professionnels)
- Comment publier une annonce légale ? (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Pour créer une entreprise, il faut d'abord choisir entre la création d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société. Ce choix a des conséquences sur les démarches de création, la fiscalité, le régime social ou encore les obligations comptables à respecter.
Choisir la forme juridique de la société
Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.
Forme juridique | Caractéristiques | Qui peut l'utiliser ? |
|---|---|---|
Société en nom collectif (SNC) (professionnels) | Les associés (minimum 2) sont commerçants (professionnels) et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens). |
Société anonyme (SA) (professionnels) | Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société. | Artisan, commerçant, industriel |
Société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels) | Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (professionnels) | Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société d'exercice libéral (SEL) | Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée. | Profession libérale réglementée |
Société par actions simplifiée (SAS) (professionnels) | Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) (professionnels) | Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société civile professionnelle (SCP) | Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices. | Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
Société coopérative de production (SCOP) (professionnels) | Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |
Choisir le nom de la société
Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la dénomination sociale (professionnels) ou encore la raison sociale.
Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une personne morale.
La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée.
La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.
Domicilier le siège social
Le siège social correspond à l'adresse de la société. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés.
Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l'entreprise (professionnels), l'immatriculation de la société n'est pas possible.
Tout changement d'adresse est considéré comme un transfert de siège social (professionnels). Ainsi, il doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.
Nommer le ou les dirigeants
Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants (professionnels) pour qu'ils assurent la gestion la société.
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.
Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée
Si la société exerce une activité réglementée (professionnels) (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.
Se faire connaître à La Poste
Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste (professionnels) le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.
Déposer le capital social
Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Il existe 3 types d'apports :
Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
En cas d'apports en nature, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le dépôt de capital social (professionnels) doit être effectué lors de la constitution d'une société.
Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert (professionnels) pour l'activité de la société.
Rédiger les statuts
L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts (professionnels). Il servent à fixer les règles de fonctionnement de la société.
Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.
C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.
Déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE)
Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE).
Un bénéficiaire effectif - APPLICATION/PDF est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.
La DBE permet d'identifier la personne physique qui contrôle la société.
La DBE doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises :
Publier la création dans un support d'annonces légales
Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).
Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (professionnels) (SHAL ou JAL).
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation.
Immatriculer la société
Il faut déclarer l'existence de la société (professionnels). Cette déclaration est aussi appelée immatriculation.
Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :
2 numéros uniques d'identification :
Un code d'activité APE (professionnels) (activité principale exercée)
Se procurer les registres obligatoires
Une fois que l'immatriculation de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, de registres liés aux salariés ou encore à la sécurité (professionnels).
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type et de la taille de la société qui a été créée.
Assurer la société
Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances (professionnels).
C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.
Même si la société n'a pas l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile : par exemple, assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.
Pour en savoir plus
Choisir un statut juridique pour l'entreprise
Bpifrance Création
Statut fiscal des principales formes d'entreprises
Ministère chargé des finances
Les différents statuts comparés
Bpifrance Création
Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Voir aussi...
- Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphone, électricité (professionnels)
- Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Registres obligatoires d'une société (professionnels)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création) (professionnels)
- Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur (professionnels)
- Nomination du dirigeant d'une société (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L225-1
Nombre associés SA
Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Code monétaire et financier : article L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs
Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement des statuts d'une société au service des impôts
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) - Téléservice
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) - Téléservice
- Modèle de statuts d'une SARL - Modèle de document
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ? (professionnels)
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ? (professionnels)
- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? (professionnels)
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? (professionnels)
- La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? (professionnels)
- Comment publier une annonce légale ? (professionnels)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h