Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Quelle est la durée maximale des missions ?

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Quel est le contenu du CDI intérimaire ?

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié

  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit

  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission

  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions

  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié

  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie

  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié

  • Montant de la rémunération de la mission

  • Lieu de la mission

  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler

  • Horaires de travail

  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié

  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

Y a-t-il une période d'essai pour un CDI intérimaire ?

La période d'essai (particuliers) n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

Quelle est la rémunération du salarié en CDI intérimaire ?

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 766,92 €.

Quels sont les droits à congés payés pour un salarié en CDI intérimaire ?

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé (particuliers) qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Le salarié en CDI intérimaire touche-t-il une indemnité en fin de mission ?

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Un CDI intérimaire peut-il être rompu de façon anticipée ?

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI (particuliers), à l'initiative de l'ETT ou du salarié.

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
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