Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

Location à usage d'habitation

France métropolitaine

La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas.

La sous-location est également exonérée de TVA.

En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.

Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 10 % si les conditions suivantes sont remplies :

  • Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

  • Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

    • Fourniture du petitdéjeuner

    • Fourniture du linge de maison

    • Nettoyage régulier des locaux

    • Réception des clients (même non personnalisée)

La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :

  • Fourniture du petit-déjeuner

  • Fourniture du linge de maison

  • Nettoyage régulier des locaux

  • Réception des clients (même non personnalisée)

    Corse

    La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.

    En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.

    Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :

    • Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

    • Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

      • Fourniture du petit-déjeuner

      • Fourniture du linge de maison

      • Nettoyage régulier des locaux

      • Réception des clients (même non personnalisée)

    La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :

    • Fourniture du petit-déjeuner

    • Fourniture du linge de maison

    • Nettoyage régulier des locaux

    • Réception des clients (même non personnalisée)

      Martinique, Guadeloupe, La Réunion

      La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.

      En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.

      Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :

      • Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

      • Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

        • Fourniture du petit-déjeuner

        • Fourniture du linge de maison

        • Nettoyage régulier des locaux

        • Réception des clients (même non personnalisée).

      La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :

      • Fourniture du petit-déjeuner

      • Fourniture du linge de maison

      • Nettoyage régulier des locaux

      • Réception des clients (même non personnalisée)

        Prestations d'hébergement dans un hôtel de tourisme ou un village de vacances

        France métropolitaine

        Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 10 %.

        Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.

          Corse

          Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.

          Les hôtel de tourismes et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.

            Martinique, Guadeloupe, La Réunion

            Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.

            Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.

              Location d'emplacement sur un terrain de camping classé

              France métropolitaine

              La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 10 %.

              La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %.

                Corse

                La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.

                La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %.

                  Martinique, Guadeloupe, La Réunion

                  La location d'emplacements sur des terrains de camping, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnements de caravanes aménagées classés est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.

                  La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA de 8,5 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 8,5 %.

                    Location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

                    France métropolitaine

                    La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 10 %.

                      Corse

                      La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.

                        Martinique, Guadeloupe, La Réunion

                        La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.

                          Fourniture de logement, de nourriture et accompagnement dans la vie quotidienne

                          Le taux de TVA applicable dépend de l'endroit où les produits et les services sont vendus.

                          France métropolitaine

                          La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 5,5 % :

                          • Maison de retraite

                          • Établissement accueillant des personnes handicapées

                          • Logement-foyer

                          • Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

                          • Établissement pour personnes en situation de détresse

                          • Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de ses logements aux personnes suivantes :

                            • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

                            • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

                          Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 5,5 %.

                          À savoir

                          Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

                            Corse

                            La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :

                            • Maison de retraite

                            • Établissement accueillant des personnes handicapées

                            • Logement-foyer

                            • Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

                            • Établissement pour personnes en situation de détresse

                            • Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :

                              • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

                              • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

                            Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

                            À savoir

                            Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

                              Martinique, Guadeloupe, La Réunion

                              La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :

                              • Maison de retraite

                              • Établissement accueillant des personnes handicapées

                              • Logement-foyer

                              • Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

                              • Établissement pour personnes en situation de détresse

                              • Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :

                                • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

                                • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

                              Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

                              À savoir

                              Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.

                                Repas fournis en établissement public ou privé d'enseignement du premier et du second degré

                                France métropolitaine

                                Les établissements concernés sont les suivants :

                                • École maternelle

                                • École primaire

                                • Collège

                                • Lycée généraux, technologiques ou professionnels

                                La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 5,5 %.

                                À savoir

                                Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

                                  Corse

                                  Les établissements concernés sont les suivants :

                                  • École maternelle

                                  • École primaire

                                  • Collège

                                  • Lycée généraux, technologiques ou professionnels

                                  La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.

                                  À savoir

                                  Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

                                    Guadeloupe, Martinique, La Réunion

                                    Les établissements concernés sont les suivants :

                                    • École maternelle

                                    • École primaire

                                    • Collège

                                    • Lycée généraux, technologiques ou professionnels

                                    La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.

                                    À savoir

                                    Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.

                                      Pour en savoir plus

                                      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                      Pour vous aider dans vos démarches :

                                      Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

                                      Location à usage d'habitation

                                      France métropolitaine

                                      La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas.

                                      La sous-location est également exonérée de TVA.

                                      En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.

                                      Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 10 % si les conditions suivantes sont remplies :

                                      • Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

                                      • Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

                                        • Fourniture du petitdéjeuner

                                        • Fourniture du linge de maison

                                        • Nettoyage régulier des locaux

                                        • Réception des clients (même non personnalisée)

                                      La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :

                                      • Fourniture du petit-déjeuner

                                      • Fourniture du linge de maison

                                      • Nettoyage régulier des locaux

                                      • Réception des clients (même non personnalisée)

                                        Corse

                                        La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.

                                        En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.

                                        Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :

                                        • Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

                                        • Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

                                          • Fourniture du petit-déjeuner

                                          • Fourniture du linge de maison

                                          • Nettoyage régulier des locaux

                                          • Réception des clients (même non personnalisée)

                                        La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :

                                        • Fourniture du petit-déjeuner

                                        • Fourniture du linge de maison

                                        • Nettoyage régulier des locaux

                                        • Réception des clients (même non personnalisée)

                                          Martinique, Guadeloupe, La Réunion

                                          La location à usage d'habitation est en général exonérée de TVA. Autrement dit, la TVA ne s'applique pas. La sous-location est également exonérée de TVA.

                                          En revanche, en cas de fourniture de prestations annexes à la location d'habitation (ménage, service de restauration, etc.), celles-ci sont soumises à la TVA.

                                          Lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans le cadre du secteur hôtelier, elles sont soumises à la TVA à 2,1 % si les conditions suivantes sont remplies :

                                          • Elles sont offertes pour 30 nuits maximum.

                                          • Elles comprennent les mises à disposition d'un local et au moins 3 des prestations suivantes :

                                            • Fourniture du petit-déjeuner

                                            • Fourniture du linge de maison

                                            • Nettoyage régulier des locaux

                                            • Réception des clients (même non personnalisée).

                                          La location de logements meublés à usage résidentiel est également soumise à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins 3 des prestations suivantes :

                                          • Fourniture du petit-déjeuner

                                          • Fourniture du linge de maison

                                          • Nettoyage régulier des locaux

                                          • Réception des clients (même non personnalisée)

                                            Prestations d'hébergement dans un hôtel de tourisme ou un village de vacances

                                            France métropolitaine

                                            Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 10 %.

                                            Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.

                                              Corse

                                              Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.

                                              Les hôtel de tourismes et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.

                                                Martinique, Guadeloupe, La Réunion

                                                Les prestations d'hébergement fournies dans un hôtel de tourisme classé ou dans un village de vacances classé ou agréé sont soumises à la TVA à 2,1 %.

                                                Les hôtel de tourisme et les villages de vacances sont classés selon un système d'étoiles géré par l'Agence touristique de la France (Atout France). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Atout France.

                                                  Location d'emplacement sur un terrain de camping classé

                                                  France métropolitaine

                                                  La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 10 %.

                                                  La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %.

                                                    Corse

                                                    La location d'emplacements sur des terrains de camping classés, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnement de caravanes aménagées est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.

                                                    La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA égal à 20 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 20 %.

                                                      Martinique, Guadeloupe, La Réunion

                                                      La location d'emplacements sur des terrains de camping, sur des aires naturelles de camping et sur des terrains de stationnements de caravanes aménagées classés est soumise à un taux de TVA égal à 2,1 %.

                                                      La location d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning aménagés est soumise à un taux de TVA de 8,5 % dès lors que l'ouverture et l'exploitation nécessitent une déclaration préalable à la mairie. La location d'emplacements donnés de manière pérenne (contrat d'une durée de 1 an renouvelable tacitement, bail emphytéotique) par des propriétaires de camping à des tiers est soumise à la TVA à 8,5 %.

                                                        Location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

                                                        France métropolitaine

                                                        La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 10 %.

                                                          Corse

                                                          La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.

                                                            Martinique, Guadeloupe, La Réunion

                                                            La location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage est soumise à la TVA à 2,1 %.

                                                              Fourniture de logement, de nourriture et accompagnement dans la vie quotidienne

                                                              Le taux de TVA applicable dépend de l'endroit où les produits et les services sont vendus.

                                                              France métropolitaine

                                                              La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 5,5 % :

                                                              • Maison de retraite

                                                              • Établissement accueillant des personnes handicapées

                                                              • Logement-foyer

                                                              • Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

                                                              • Établissement pour personnes en situation de détresse

                                                              • Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de ses logements aux personnes suivantes :

                                                                • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

                                                                • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

                                                              Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 5,5 %.

                                                              À savoir

                                                              Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

                                                                Corse

                                                                La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :

                                                                • Maison de retraite

                                                                • Établissement accueillant des personnes handicapées

                                                                • Logement-foyer

                                                                • Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

                                                                • Établissement pour personnes en situation de détresse

                                                                • Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :

                                                                  • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

                                                                  • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

                                                                Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

                                                                À savoir

                                                                Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

                                                                  Martinique, Guadeloupe, La Réunion

                                                                  La fourniture de logement et de nourriture dans les établissements suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :

                                                                  • Maison de retraite

                                                                  • Établissement accueillant des personnes handicapées

                                                                  • Logement-foyer

                                                                  • Établissement de réadaptation, pré-orientation ou rééducation professionnelle

                                                                  • Établissement pour personnes en situation de détresse

                                                                  • Résidence hôtelière à vocation sociale. Cependant, elle doit s'engager à réserver plus de 80 % de leur logements aux personnes suivantes :

                                                                    • Personnes désignées par le représentant de l'État dans le département

                                                                    • Personnes ou familles ayant des difficultés particulières en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

                                                                  Les prestations d'accompagnement dans la vie quotidienne aux personnes âgées ou en situation de handicap dispensées par ces établissements sont également soumises à la TVA à 2,1 %.

                                                                  À savoir

                                                                  Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.

                                                                    Repas fournis en établissement public ou privé d'enseignement du premier et du second degré

                                                                    France métropolitaine

                                                                    Les établissements concernés sont les suivants :

                                                                    • École maternelle

                                                                    • École primaire

                                                                    • Collège

                                                                    • Lycée généraux, technologiques ou professionnels

                                                                    La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 5,5 %.

                                                                    À savoir

                                                                    Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

                                                                      Corse

                                                                      Les établissements concernés sont les suivants :

                                                                      • École maternelle

                                                                      • École primaire

                                                                      • Collège

                                                                      • Lycée généraux, technologiques ou professionnels

                                                                      La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.

                                                                      À savoir

                                                                      Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 20 %.

                                                                        Guadeloupe, Martinique, La Réunion

                                                                        Les établissements concernés sont les suivants :

                                                                        • École maternelle

                                                                        • École primaire

                                                                        • Collège

                                                                        • Lycée généraux, technologiques ou professionnels

                                                                        La fourniture de repas par des prestataires au sein de ces établissements est soumise à la TVA réduite à 2,1 %.

                                                                        À savoir

                                                                        Les prestations de services ou ventes de marchandises autres que celles mentionnées ci-dessus sont soumises à la TVA normale à 8,5 %.

                                                                          Pour en savoir plus

                                                                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h