Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous recevez une pension d'invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d'invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut obtenir une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

Pour obtenir une carte d'invalidité, vous devez :

  • Soit recevoir une pension d'invalidité à titre militaire et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %

  • Soit recevoir une pension de victime civile de la guerre et avoir un taux d'invalidité d'au moins 25 %

Que permet la carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

Il existe différentes types de carte d'invalidité de pensionné de guerre, qui dépendent de votre taux d'invalidité.

Invalide de 25 % à 45 %

La carte d'invalidité à simple barre bleue vous permet d'obtenir une réduction de 50 % sur le prix des billets de train de la SNCF, que vous achetez pour vous-même auprès de la SNCF.

D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.

La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.

Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

  • Guichets et bureaux des services publics

  • Magasins et salles de spectacles

  • Transports en commun (places réservées)

À savoir

La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).

    Invalide de 50 % et plus

    La carte d'invalidité à simple barre rouge vous permet d'obtenir une réduction de 75 % sur les billets de train de la SNCF, que vous achetez pour vous-même.

    D'autres transports en communs peuvent vous offrir ce taux de réduction.

    La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.

    Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

    La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

    • Guichets et bureaux des services publics

    • Magasins et salles de spectacles

    • Transports en commun (places réservées)

    À savoir

    La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).

      Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements

      La carte d'invalidité à double barre rouge vous permet d'obtenir les avantages suivants :

      • Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF

      • Pour le guide qui voyage avec vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF

      D'autres transports en communs peuvent offrir cette réduction.

      La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.

      Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

      La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

      • Guichets et bureaux des services publics

      • Magasins et salles de spectacles

      • Transports en commun (places réservées)

      À savoir

      La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).

        Grand invalide ayant besoin de l'aide permanente d'une autre personne

        La carte d'invalidité à double barre bleue vous permet d'obtenir les avantages suivants :

        • Pour vous, une réduction de 75 % sur le prix des billets de train de la SNCF

        • Pour le guide qui voyage avec vous, la gratuité des billets de train de la SNCF

        D'autres transports en communs peuvent offrir ces mêmes avantages.

        La carte d'invalidité peut comporter la mention station debout pénible.

        Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation). Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

        La mention station debout pénible vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

        • Guichets et bureaux des services publics

        • Magasins et salles de spectacles

        • Transports en commun (places réservées)

        À savoir

        La carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, contrairement à la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).

          Comment demander une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

          Quelle que soit votre situation, vous devez fournir les documents suivants :

          • Formulaire cerfa n°14342 (particuliers) à imprimer et à remplir

          • Photo d'identité à agrafer sur le formulaire à l'emplacement prévu

          • Justificatif de pension. Il peut s'agir d'une fiche descriptive des infirmités, d'un intercalaire de décision de concession primitive, d'un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.

          Pour obtenir la carte d'invalidité Grande invalide ayant besoin d'être accompagné lors de ses déplacements (carte d'invalidité à double barre rouge), vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention

          Pour que la carte d'invalidité comporte la mention station debout pénible, vous devez fournir un certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette mention.

          Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :

          La carte d'invalidité est gratuite.

          Quelle est la durée de validité d'une carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

          La carte a une durée de validité de 10 ans.

          Comment faire renouveler sa carte d'invalidité de pensionné de guerre ?

          Vous devez remettre votre carte d'invalidité périmée au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) dont dépend votre domicile :

          Le service de l'ONaCVG vous remettra en échange une votre nouvelle carte d'invalidité.

          Pour en savoir plus

          Services en ligne et formulaires
          Questions - Réponses
          F1677.xml fichier non trouvé

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h