Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les justificatifs de domicile suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française (particuliers), selon votre situation :

Vous êtes locataire

  • Contrat de location

  • 3 dernières quittances de loyer

  • Dernière facture de téléphone, d'accès internet ou d'énergie (électricité, gaz)

  • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge

Attention

En cas de changement d'adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d'un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

    Vous êtes propriétaire

    Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

    Attention

    En cas de changement d'adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d'un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

      Vous êtes hébergé(e)

      • Attestation d’hébergement

      • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport...)

      • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge

      Attention

      En cas de changement d'adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d'un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

        À noter

        En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

        Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

        Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :

        Acte de l'état civil

        Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

        Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

        Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Copie ou original d'un document

        Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

        Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

        Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

        Traduction

        Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

        Vous devez fournir l'original de la traduction.

        La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

        La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

        De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

        Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

        À savoir

        Pour faire votre demande de naturalisation française (particuliers), un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

      • Demande de naturalisation : quels documents fournir ? - Simulateur
      • F34745.xml fichier non trouvé

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        F34745.xml fichier non trouvé

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h