Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.

Attention

l'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (EIEIRL ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement créer votre société.

    Vous dirigez une SARL

    Intervention du commissaire à la transformation

    Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

    Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

    Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

    En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

    • Soit à l'unanimité des voix des associés

    • Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

    Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

    Le procès-verbal devra faire état d'une approbation expresse des associés quant au rapport sur la valeur des biens sociaux. En pratique, le procès-verbal doit mentionner : «  l'assemblée générale approuve le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particulières et décide la transformation de la société en ....  ».

    Attention

    Si aucun rapport n'est établi l'opération de transformation n'est pas valable, à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SNC.

    Modification des statuts

    Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

    • Un accord collectif des associés

    • Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

    La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

    SAS

    La décision de transformation de la SARL en SAS (professionnels) doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés lors de l'assemblée pour que la décision soit prise valablement.

    Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

    La SAS doit comporter 2 associés au minimum, mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.

    Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.

      SA

      La décision de transformation de la SARL en SA (professionnels) doit être prise à la majorité des 2/3 des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La majorité simple suffit si les capitaux propres (professionnels) figurant au dernier bilan sont supérieurs à 750 000 €.

      Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SARL est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.

      La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.

      Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

        SNC

        La décision de transformation de la SARL en SNC (professionnels) doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.

        Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

        La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant (professionnels).

        Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

          L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

          Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

          Publication dans un support d'annonces légales

          Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SARL.

          L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

          • Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

          • Dénomination sociale de la société (professionnels)

          • Adresse du siège social (professionnels) de la société

          • Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

          • Montant du capital social de la société

          • Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

          Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

          Déclaration du changement de forme sociale

          Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

        • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
        • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

          • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

          • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

          • Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

          • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

          Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

          Après cette déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

          À noter

          Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

          Vous dirigez une SAS

          Intervention du commissaire à la transformation

          Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

          Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

          Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

          En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

          • Soit à l'unanimité des voix des associés

          • Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

          Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

          Attention

          si aucun rapport n'est établi, l'opération de transformation n'est pas valable à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SARL ou SNC.

          Modification des statuts

          Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

          • Un accord collectif des associés

          • Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

          La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

          SARL

          La décision de transformation de la SAS en SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.

          Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

          La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.

          Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

            SA

            La décision de transformation de la SAS en SA doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.

            Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SAS est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.

            La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.

            Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

              SNC

              La décision de transformation de la SAS en SNC doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.

              Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

              La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant (professionnels).

              Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

                L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

                Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

                Publication dans un support d'annonces légales

                Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS.

                L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

                • Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

                • Dénomination sociale de la société (professionnels)

                • Adresse du siège social (professionnels) de la société

                • Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

                • Montant du capital social de la société

                • Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

                Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

                Déclaration du changement de forme sociale

                Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

              • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
              • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

                • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

                • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

                • Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

                • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

                Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

                À noter

                Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

                Vous dirigez une SA

                Intervention du commissaire à la transformation

                Le changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du commissaire à la transformation portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

                Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

                Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

                En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

                • Soit à l'unanimité des voix des associés

                • Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

                Modification des statuts

                Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

                • Un accord collectif des associés

                • Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

                La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

                SARL

                La décision de transformation de la SA en SARL doit être prise à la majorité des 2/3 par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.

                Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

                La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.

                Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

                  SAS

                  La décision de transformation de la SA en SAS doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.

                  Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

                  La SAS doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.

                  Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.

                    SNC

                    La décision de transformation de la SA en SNC doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.

                    Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

                    La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.

                    Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

                      L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

                      Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

                      Attention

                      une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté au moment de la transformation et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

                      Publication dans un support d'annonces légales

                      Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA.

                      L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

                      • Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

                      • Dénomination sociale de la société (professionnels)

                      • Adresse du siège social (professionnels) de la société

                      • Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

                      • Montant du capital social de la société

                      • Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

                      Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

                      Déclaration du changement de forme sociale

                      Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

                    • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                    • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

                      • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

                      • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

                      • Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

                      • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                      Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

                      Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

                      À noter

                      Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

                    Références

                    Questions - Réponses

                    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                    Pour vous aider dans vos démarches :

                    Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.

                    Attention

                    l'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (EIEIRL ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement créer votre société.

                      Vous dirigez une SARL

                      Intervention du commissaire à la transformation

                      Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

                      Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

                      Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

                      En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

                      • Soit à l'unanimité des voix des associés

                      • Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

                      Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

                      Le procès-verbal devra faire état d'une approbation expresse des associés quant au rapport sur la valeur des biens sociaux. En pratique, le procès-verbal doit mentionner : «  l'assemblée générale approuve le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particulières et décide la transformation de la société en ....  ».

                      Attention

                      Si aucun rapport n'est établi l'opération de transformation n'est pas valable, à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SNC.

                      Modification des statuts

                      Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

                      • Un accord collectif des associés

                      • Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

                      La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

                      SAS

                      La décision de transformation de la SARL en SAS (professionnels) doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés lors de l'assemblée pour que la décision soit prise valablement.

                      Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

                      La SAS doit comporter 2 associés au minimum, mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.

                      Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.

                        SA

                        La décision de transformation de la SARL en SA (professionnels) doit être prise à la majorité des 2/3 des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La majorité simple suffit si les capitaux propres (professionnels) figurant au dernier bilan sont supérieurs à 750 000 €.

                        Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SARL est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.

                        La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.

                        Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

                          SNC

                          La décision de transformation de la SARL en SNC (professionnels) doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.

                          Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

                          La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant (professionnels).

                          Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

                            L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

                            Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

                            Publication dans un support d'annonces légales

                            Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SARL.

                            L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

                            • Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

                            • Dénomination sociale de la société (professionnels)

                            • Adresse du siège social (professionnels) de la société

                            • Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

                            • Montant du capital social de la société

                            • Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

                            Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

                            Déclaration du changement de forme sociale

                            Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

                          • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                          • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

                            • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

                            • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

                            • Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

                            • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                            Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

                            Après cette déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

                            À noter

                            Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

                            Vous dirigez une SAS

                            Intervention du commissaire à la transformation

                            Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un commissaire à la transformation dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

                            Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

                            Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

                            En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

                            • Soit à l'unanimité des voix des associés

                            • Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

                            Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la réunion de l'assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

                            Attention

                            si aucun rapport n'est établi, l'opération de transformation n'est pas valable à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SARL ou SNC.

                            Modification des statuts

                            Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

                            • Un accord collectif des associés

                            • Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

                            La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

                            SARL

                            La décision de transformation de la SAS en SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.

                            Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

                            La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.

                            Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

                              SA

                              La décision de transformation de la SAS en SA doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de quorum prévues dans les statuts.

                              Le capital social de la SA est fixé par la loi à 37 000 € minimum. Si le capital de la SAS est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales.

                              La SA doit comporter 2 actionnaires au minimum, ce nombre est porté à 7 pour une société cotée.

                              Les actionnaires doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

                                SNC

                                La décision de transformation de la SAS en SNC doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.

                                Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

                                La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant (professionnels).

                                Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

                                  L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

                                  Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

                                  Publication dans un support d'annonces légales

                                  Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS.

                                  L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

                                  • Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

                                  • Dénomination sociale de la société (professionnels)

                                  • Adresse du siège social (professionnels) de la société

                                  • Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

                                  • Montant du capital social de la société

                                  • Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

                                  Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

                                  Déclaration du changement de forme sociale

                                  Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

                                • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                                • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

                                  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

                                  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

                                  • Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

                                  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                                  Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

                                  Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

                                  À noter

                                  Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

                                  Vous dirigez une SA

                                  Intervention du commissaire à la transformation

                                  Le changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du commissaire à la transformation portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie.

                                  Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les avantages particuliers. Il doit attester que les capitaux propres (professionnels) de la société sont au moins égaux au capital social.

                                  Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée.

                                  En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :

                                  • Soit à l'unanimité des voix des associés

                                  • Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés.

                                  Modification des statuts

                                  Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une modification des statuts qui suppose le respect des 2 conditions suivantes :

                                  • Un accord collectif des associés

                                  • Le respect des plafonds (en capital social et en nombre d'associés) exigés par la nouvelle forme juridique.

                                  La procédure pour remplir ces 2 conditions varie selon la nouvelle forme juridique envisagée.

                                  SARL

                                  La décision de transformation de la SA en SARL doit être prise à la majorité des 2/3 par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire.

                                  Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

                                  La SARL doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter moins de 100 associés en son sein.

                                  Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

                                    SAS

                                    La décision de transformation de la SA en SAS doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.

                                    Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

                                    La SAS doit comporter 2 associés au minimum mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU.

                                    Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc.

                                      SNC

                                      La décision de transformation de la SA en SNC doit être prise à l'unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement.

                                      Le capital social est librement fixé par les associés, aucun capital minimum n'est requis.

                                      La SNC doit comporter au minimum 2 associés ayant la qualité de commerçant.

                                      Les associés doivent prendre soin de mettre à jour les statuts pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société.

                                        L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants (professionnels).

                                        Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'1 mois. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier.

                                        Attention

                                        une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté au moment de la transformation et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

                                        Publication dans un support d'annonces légales

                                        Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales (professionnels) dans un délai d'1 mois. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA.

                                        L'avis de transformation doit contenir les mentions suivantes :

                                        • Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société

                                        • Dénomination sociale de la société (professionnels)

                                        • Adresse du siège social (professionnels) de la société

                                        • Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren (professionnels))

                                        • Montant du capital social de la société

                                        • Mention «  RCS  » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

                                        Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

                                        Déclaration du changement de forme sociale

                                        Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

                                      • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
                                      • Lors de la déclaration, vous devez transmettre les documents justificatifs suivants :

                                        • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.

                                        • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

                                        • Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation

                                        • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

                                        Si le changement de forme juridique entraine une modification des bénéficiaires effectifs (professionnels), celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

                                        Après la déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.

                                        À noter

                                        Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le service de la publicité foncière du changement de forme sociale.

                                      Références

                                      Questions - Réponses

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h