Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :

  • Permis de conduire

    Si vous venez d'obtenir le permis de conduire, présentez le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.

    En cas de conduite accompagnée (particuliers), la personne qui accompagne l'élève conducteur doit présenter son permis.

    En cas de perte (particuliers) ou de vol du permis (particuliers), le récépissé de déclaration de perte ou de vol remplace le permis pendant 2 mois maximum.

  • Certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque (particuliers)

    Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).

    Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers).

    La carte grise d'un véhicule soumis au contrôle technique (particuliers) constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

  • Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (particuliers) (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur

  • Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD (particuliers), document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié.

    Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

À noter

Les forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les équipements obligatoires en voiture (particuliers) (triangle de signalisation…) ou à moto (particuliers) (casque, gilet de haute visibilité…).

Connaître le montant de l'amende en cas de non présentation des documents exigés

Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.

Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

À savoir

Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter les papiers de l'assurance (particuliers) lors d'un contrôle routier. En effet, les forces de l'ordre consultent le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifient si le véhicule est assuré avec son numéro d'immatriculation.

Où s'adresser ?

Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Pour en savoir plus

Présentation du permis de conduire numérique lors d'un contrôle routier - 01 avril 2024

Le ministre de l'intérieur a annoncé le 14 février 2024 la généralisation de l’application France Identité et l'arrivée du permis de conduire numérique dans France Identité.

Le permis de conduire numérique peut être présenté en France lors d’un contrôle routier par les forces d'ordre.

Les informations présentées dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès publication d'un texte modificateur.

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h