Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.

L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Qui peut demander la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) (particuliers).

Vous devez en faire la demande à votre employeur.

Quel est le contenu de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Lors de la 1ère formation

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

Son objet est de développer :

Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels
Votre capacité d'analyse des conditions de travail
Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

À savoir

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1^ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Son financement est pris en charge par le CSE.

Lors du renouvellement de la formation

La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

Ainsi, le programme a un caractère plus spécialisé. Il est adapté à vos demandes particulières. Il tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

Quelle durée pour la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Lors du 1er mandat

La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Comment demander une formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez l'adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

Date et durée de l'absence prévue
Prix de la formation
Nom de l'organisme assurant cette formation

Comment l'employeur doit répondre à une demande de formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Quelle rémunération lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

Quelle prise en charge pour les frais de transport et de séjour lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Frais de transport

Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2^nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.

Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

Cas général

Dans une ville d'au moins 200 000 habitants : 120 €
Dans une autre commune : 90 €

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.

Île-de-France

À Paris : 140 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 120 €
Dans une autre ville : 90 €

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Voir aussi...

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) (particuliers)

Références

Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation sur le temps de travail

Code du travail : article L2315-18
Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Code du travail : article L2315-63
Formation économique

Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
Congé de formation

Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
Financement de la formation

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Remboursement des frais de séjour

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Remboursement des frais de séjour

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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