Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Lorsqu'un étudiant non européen fait ses études en France, il a un titre de séjour étudiant. Pendant ses études en France, l'étudiant étranger peut exercer une activité salariée sous certaines conditions. Des règles particulières s'appliquent en fonction de la nationalité de l'étudiant étranger. Combien d'heures un étudiant étranger peut-il travailler pendant ses études ? L'employeur doit-il demander une autorisation de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Des règles particulières s'appliquent en fonction de la nationalité de l'étudiant étranger.

    Cas général

    Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.

    À noter

    La carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.

    Un étudiant étranger non européen peut-il travailler pendant ses études ?

    Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études.

    Durée de travail autorisée

    L'étudiant peut travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail).

    S'il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.

    Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS. Par exemple, si le titre de séjour a été délivré le 20 septembre 2023, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu'au 19 septembre 2024.

    Demande d'autorisation de travail

    L'étudiant peut exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.

    L'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

    Déclaration nominative à la préfecture

    L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

    L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

    Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?

    Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut suivre un contrat d'apprentissage (particuliers).

    Conditions demandées

    Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

    En cas d'inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I (particuliers) reconnu par la Conférence des grandes écoles, la condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée.

    Durée de travail autorisée et formalités

    Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.

    Demande d'autorisation de travail

    Quand le contrat est validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (ou par la Dreets en cas d'apprentissage dans la fonction publique), l'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

    Déclaration nominative

    L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

    L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

    Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

    Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut suivre un contrat de professionnalisation (particuliers).

    Conditions demandées

    Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

    Durée du travail autorisée

    Il peut travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de ses études.

    Demande d'autorisation de travail

    Pour travailler plus de 964 heures, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.

    Déclaration nominative

    L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

    L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

    Un étudiant étranger non européen peut-il travailler lorsque ses études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?

    Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.

    Durée de travail autorisée

    L'étudiant peut travailler dans la limite de 964 heures par an dans le cadre de ses études.

    Demande d'autorisation de travail

    Pour travailler plus de 964 heures, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.

    Déclaration nominative à la préfecture

    L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

    L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

    Un étudiant étranger non européen peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?

    Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.

    Titre requis

    L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.

    Durée de travail autorisée

    La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).

    Demande d'autorisation de travail

    L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.

    Déclaration nominative à la préfecture

    L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

    L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

    Algérien

    Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.

    À noter

    La carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.

    Un étudiant algérien peut-il travailler pendant ses études ?

    Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études.

    Titre requis

    L'étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant (particuliers).

    Durée de travail autorisée

    L'étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

    Demande d'autorisation de travail

    L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.

    Déclaration nominative à la préfecture

    L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

    L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

    Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?

    Oui, l'étudiant algérien peut suivre un contrat d'apprentissage (particuliers).

    Conditions demandées

    Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

    En cas d'inscription pour un diplôme de master ou un diplôme de niveau I (particuliers) reconnu par la Conférence des grandes école, la condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée.

    Titre requis

    L'étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant (particuliers).

    Durée de travail autorisée

    Dans le cadre de ses études, l'étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

    Demande d'autorisation de travail

    L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.

    Déclaration nominative à la préfecture

    L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

    L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

    Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

    Oui, l'étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation (particuliers).

    Conditions demandées

    Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

    Titre requis

    L'étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant (particuliers).

    Durée de travail autorisée

    Dans le cadre de ses études, l'étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

    Demande d'autorisation de travail

    L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.

    Déclaration nominative à la préfecture

    L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

    L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

    Un étudiant algérien peut-il travailler lorsque les études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?

    Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.

    Titre requis

    L'étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant (particuliers).

    Durée de travail autorisée

    Dans le cadre de ses études, l'étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

    Demande d'autorisation de travail

    L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.

    Déclaration nominative à la préfecture

    L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

    L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

    Un étudiant algérien peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?

    Oui, l'étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.

    Titre requis

    L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.

    Durée de travail autorisée

    La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.

    Demande d'autorisation de travail

    L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail (particuliers) avant de pouvoir débuter l'activité.

    Déclaration nominative à la préfecture

    L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

    L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h