Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les professions libérales exercent une activité indépendante de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non réglementées. Les professions réglementées sont soumises à des conditions d'accès (diplôme, expérience) et/ou à des conditions d'exploitation (aptitude physique, obligation de formation continue).

    Profession libérale réglementée

    Qu'est-ce qu'une profession libérale réglementée ?

    Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.

    Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes :

    • Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».

    • L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.

    • Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.

    • Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

    À noter

    Il existe également des professions réglementées commerciales (agent immobilier (professionnels), bureau de tabac (professionnels), etc.) ou artisanales (boulanger, boucher, etc).

    Quelles sont les familles de professions libérales réglementées ?

    Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

    • Professions de santé

    • Professions juridiques ou judiciaires

    • Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

    Professions de santé

    Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

    • Médecin

    • Chirurgien-dentiste

    • Sage-femme

    • Pharmacien

    • Masseur-kinésithérapeute

    • Diététicien

    Professions juridiques ou judiciaires

    La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

    • Notaire

    • Commissaire de justice

    • Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

    • Administrateur et mandataire judiciaire

    • Greffier des tribunaux de commerce

    Professions techniques et du cadre de vie

    Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

    • Expert-comptable

    • Commissaire aux comptes

    • Géomètre-expert

    • Conseil en propriété industrielle

    • Architecte

    Quels sont les modes d'exercice de l'activité libérale réglementée ?

    Le professionnel libéral peut exercer son activité libérale réglementée sous l'une des formes suivantes :

    • Contrat de collaboration libérale

    • Entrepreneur individuel (en nom propre)

    • Société

    • Contrat de travail salarié

    Contrat de collaboration libérale

    Le contrat de collaboration libérale est conclu entre deux professionnels. Il est obligatoirement écrit et précise la durée de la collaboration, les conditions du renouvellement, les modalités de la rétrocession d’honoraires, les conditions dans lesquelles le collaborateur peut se consacrer à sa clientèle personnelle, les conditions et les modalités de la rupture, ainsi qu’un délai de préavis.

    Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle.

    Il bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).

    Contrairement au travailleur salarié qui a un lien de subordination avec son employeur, le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance et sous sa proptre responsabilité.

    La collaboration libérale permet ainsi au jeune professionnel de démarrer son activité facilement et rapidement. Il peut ainsi acquérir une expérience auprès d’un professionnel déjà installé tout en conservant son indépendance.

    À savoir

    Le statut de collaborateur libéral est exclu pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

    Entrepreneur individuel (en nom propre)

    Pour exercer en nom propre une activité libérale réglementée, le professionnel peut créer une entreprise individuelle (EI). Il développe ainsi sa propre clientèle sous sa responsabilité personnelle.

    ll peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €. En revanche, le régime micro-social (professionnels) n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)

    Pour créer une entreprise individuelle, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).

    À savoir

    Pour exercer une profession réglementée, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

    Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

    Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) (professionnels). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de l'activité.

    Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

  • Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants - Simulateur

    • En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale (professionnels).

    Concernant le régime fiscal de l'entrepreneur individuel : s'il réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il dépend de l'un des 3 régimes suivants :

    • Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 €ou que l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

    • Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (professionnels).

    • Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL (professionnels), il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés. (professionnels)

    Société

    Le professionnel libéral peut choisir d'exercer son activité en société. Il peut alors choisir l'une des structures juridiques suivantes :

    • Société civile : il peut s'agir d'une société civile professionnelle (SCP), d'une société civile de moyens (SCM), d'une société coopérative, d'une société en participation des professions libérales (SEPPL).

    • Société d'exercice libéral (SEL) : elle permet aux professions libérales réglementées d'exercer leur activité en commun. Elle prend l'une des quatre forme de société commerciale suivantes:

      • SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)

      • SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)

      • SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)

      • SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)

    • Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Elle est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).

    • Société de participation financière de profession libérale (SPFPL) : il s'agit d'une société holding qui contrôle et dirige d’autres sociétés dont elle détient des actions ou des parts sociales. Elle permet ainsi à des professions libérales de détenir une ou plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral. Elle peut prendre la forme de d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société anonyme (SA), d'une sociétés par actions simplifiées (SAS) ou d'nesociétés en commandite par actions (SCA). La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.

    À savoir

    Avant de débuter son activité,la société doit d'abord être inscrite auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

    Une fois l'inscription validée, la société peut être immatriculée auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Exercice salarié

    Le professionnel libéral peut exercer dans le cadre d'un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un lien de subordination entre le travailleur libéral et son employeur.

    Un ressortissant européen peut-il exercer une profession libérale réglementée en France ?

    L'exercice d'une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Il existe plus de 250 professions réglementées

    Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France.

    Si le ressortissant européen souhaite s’installer professionnellement en France, on parle de libre établissement. Certaines professions peuvent également être exercées de façon temporaire ou occasionnelle : on parle alors de libre prestation de services ou « LPS ».

    À savoir

    De la même façon, pour exercer sa profession dans un autre État de l'Union européenne, le ressortissant français doit effectuer des démarches auprès des autorités du pays dans lequel il souhaite s'installer.

    Profession libérale non réglementée

    Qu'est-ce qu'une profession libérale non réglementée ?

    Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient.

    Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Ces activités ne peuvent pas être organisées en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.).

    Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées.

    Certaines activités peuvent être exercées sans conditions. D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (par exemple, journaliste) ou à des absences de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

    Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées :

    • Consultant

    • Coach sportif

    • Développeur

    • Formateur

    • Rédacteur

    • Expert agricole, foncier et expert forestier

    Quels sont les modes d'exercice de l'activité libérale non réglementée ?

    L'activité libérale non réglementée peut être exercée sous l'une des formes suivantes :

    • Entrepreneur individuel (en nom propre), y compris micro-entrepreneur

    • Société

    • Contrat de travail salarié

    Entrepreneur individuel (en nom propre)

    Le professionnel libéral qui exerce une activité non réglementée peut choisir d'exercer en nom propre en créant une entreprise individuelle (EI). Il peut choisir le régime de la micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €

    Pour connaître toutes les étapes de la création d'une entreprise individuelle (professionnels) ou d'une micro-entreprise (professionnels), vous pouvez consulter les fiches dédiées.

    Avant de débuter son activité, le professionnel libéral doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

    Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) (professionnels). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de l'activité.

    Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

  • Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants - Simulateur

    • En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale (professionnels).

    Concernant le régime fiscal de l'entrepreneur individuel : s'il réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il dépend de l'un des 3 régimes suivants :

    • Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 €ou que l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

    • Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (professionnels).

    • Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL (professionnels), il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés. (professionnels)

    Société

    Le professionnel qui exerce une activité libérale non réglementée peut choisir différentes formes de sociétés : sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA ou société civile de moyens (SCM).

    Sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA

    Pour exercer une profession libérale non réglementée, toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées :

    Société civile de moyens (SCM)

    La société civile de moyens (SCM) permet de mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. Elle permet ainsi de réduire les coûts en partageant les dépenses. Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

    Elle a pour seul objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de ses associés. En revanche, elle ne permet pas l'exercice de l'activité elle-même. Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

    Pour en savoir plus sur le régime fiscal d'une SCM, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).

    Avant de débuter son activité, la société doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Contrat de travail salarié

    Le professionnel libéral peut exercer dans le cadre d'un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un lien de subordination entre le travailleur libéral et son employeur.

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Les professions libérales exercent une activité indépendante de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non réglementées. Les professions réglementées sont soumises à des conditions d'accès (diplôme, expérience) et/ou à des conditions d'exploitation (aptitude physique, obligation de formation continue).

    Profession libérale réglementée

    Qu'est-ce qu'une profession libérale réglementée ?

    Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.

    Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes :

    • Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».

    • L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.

    • Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.

    • Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

    À noter

    Il existe également des professions réglementées commerciales (agent immobilier (professionnels), bureau de tabac (professionnels), etc.) ou artisanales (boulanger, boucher, etc).

    Quelles sont les familles de professions libérales réglementées ?

    Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

    • Professions de santé

    • Professions juridiques ou judiciaires

    • Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

    Professions de santé

    Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

    • Médecin

    • Chirurgien-dentiste

    • Sage-femme

    • Pharmacien

    • Masseur-kinésithérapeute

    • Diététicien

    Professions juridiques ou judiciaires

    La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

    • Notaire

    • Commissaire de justice

    • Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

    • Administrateur et mandataire judiciaire

    • Greffier des tribunaux de commerce

    Professions techniques et du cadre de vie

    Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

    • Expert-comptable

    • Commissaire aux comptes

    • Géomètre-expert

    • Conseil en propriété industrielle

    • Architecte

    Quels sont les modes d'exercice de l'activité libérale réglementée ?

    Le professionnel libéral peut exercer son activité libérale réglementée sous l'une des formes suivantes :

    • Contrat de collaboration libérale

    • Entrepreneur individuel (en nom propre)

    • Société

    • Contrat de travail salarié

    Contrat de collaboration libérale

    Le contrat de collaboration libérale est conclu entre deux professionnels. Il est obligatoirement écrit et précise la durée de la collaboration, les conditions du renouvellement, les modalités de la rétrocession d’honoraires, les conditions dans lesquelles le collaborateur peut se consacrer à sa clientèle personnelle, les conditions et les modalités de la rupture, ainsi qu’un délai de préavis.

    Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle.

    Il bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).

    Contrairement au travailleur salarié qui a un lien de subordination avec son employeur, le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance et sous sa proptre responsabilité.

    La collaboration libérale permet ainsi au jeune professionnel de démarrer son activité facilement et rapidement. Il peut ainsi acquérir une expérience auprès d’un professionnel déjà installé tout en conservant son indépendance.

    À savoir

    Le statut de collaborateur libéral est exclu pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

    Entrepreneur individuel (en nom propre)

    Pour exercer en nom propre une activité libérale réglementée, le professionnel peut créer une entreprise individuelle (EI). Il développe ainsi sa propre clientèle sous sa responsabilité personnelle.

    ll peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €. En revanche, le régime micro-social (professionnels) n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)

    Pour créer une entreprise individuelle, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).

    À savoir

    Pour exercer une profession réglementée, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

    Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

    Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) (professionnels). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de l'activité.

    Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

  • Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants - Simulateur

    • En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale (professionnels).

    Concernant le régime fiscal de l'entrepreneur individuel : s'il réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il dépend de l'un des 3 régimes suivants :

    • Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 €ou que l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

    • Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (professionnels).

    • Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL (professionnels), il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés. (professionnels)

    Société

    Le professionnel libéral peut choisir d'exercer son activité en société. Il peut alors choisir l'une des structures juridiques suivantes :

    • Société civile : il peut s'agir d'une société civile professionnelle (SCP), d'une société civile de moyens (SCM), d'une société coopérative, d'une société en participation des professions libérales (SEPPL).

    • Société d'exercice libéral (SEL) : elle permet aux professions libérales réglementées d'exercer leur activité en commun. Elle prend l'une des quatre forme de société commerciale suivantes:

      • SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)

      • SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)

      • SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)

      • SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)

    • Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Elle est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).

    • Société de participation financière de profession libérale (SPFPL) : il s'agit d'une société holding qui contrôle et dirige d’autres sociétés dont elle détient des actions ou des parts sociales. Elle permet ainsi à des professions libérales de détenir une ou plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral. Elle peut prendre la forme de d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société anonyme (SA), d'une sociétés par actions simplifiées (SAS) ou d'nesociétés en commandite par actions (SCA). La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.

    À savoir

    Avant de débuter son activité,la société doit d'abord être inscrite auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

    Une fois l'inscription validée, la société peut être immatriculée auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Exercice salarié

    Le professionnel libéral peut exercer dans le cadre d'un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un lien de subordination entre le travailleur libéral et son employeur.

    Un ressortissant européen peut-il exercer une profession libérale réglementée en France ?

    L'exercice d'une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Il existe plus de 250 professions réglementées

    Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France.

    Si le ressortissant européen souhaite s’installer professionnellement en France, on parle de libre établissement. Certaines professions peuvent également être exercées de façon temporaire ou occasionnelle : on parle alors de libre prestation de services ou « LPS ».

    À savoir

    De la même façon, pour exercer sa profession dans un autre État de l'Union européenne, le ressortissant français doit effectuer des démarches auprès des autorités du pays dans lequel il souhaite s'installer.

    Profession libérale non réglementée

    Qu'est-ce qu'une profession libérale non réglementée ?

    Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient.

    Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Ces activités ne peuvent pas être organisées en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.).

    Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées.

    Certaines activités peuvent être exercées sans conditions. D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (par exemple, journaliste) ou à des absences de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

    Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées :

    • Consultant

    • Coach sportif

    • Développeur

    • Formateur

    • Rédacteur

    • Expert agricole, foncier et expert forestier

    Quels sont les modes d'exercice de l'activité libérale non réglementée ?

    L'activité libérale non réglementée peut être exercée sous l'une des formes suivantes :

    • Entrepreneur individuel (en nom propre), y compris micro-entrepreneur

    • Société

    • Contrat de travail salarié

    Entrepreneur individuel (en nom propre)

    Le professionnel libéral qui exerce une activité non réglementée peut choisir d'exercer en nom propre en créant une entreprise individuelle (EI). Il peut choisir le régime de la micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €

    Pour connaître toutes les étapes de la création d'une entreprise individuelle (professionnels) ou d'une micro-entreprise (professionnels), vous pouvez consulter les fiches dédiées.

    Avant de débuter son activité, le professionnel libéral doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

    Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) (professionnels). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de l'activité.

    Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

  • Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants - Simulateur

    • En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale (professionnels).

    Concernant le régime fiscal de l'entrepreneur individuel : s'il réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il dépend de l'un des 3 régimes suivants :

    • Si les recettes annuelles de l'activité sont supérieures à 77 700 €ou que l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

    • Si les recettes annuelles de l'activité sont inférieures à 77 700 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (professionnels).

    • Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL (professionnels), il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés. (professionnels)

    Société

    Le professionnel qui exerce une activité libérale non réglementée peut choisir différentes formes de sociétés : sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA ou société civile de moyens (SCM).

    Sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA

    Pour exercer une profession libérale non réglementée, toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées :

    Société civile de moyens (SCM)

    La société civile de moyens (SCM) permet de mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. Elle permet ainsi de réduire les coûts en partageant les dépenses. Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

    Elle a pour seul objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de ses associés. En revanche, elle ne permet pas l'exercice de l'activité elle-même. Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

    Pour en savoir plus sur le régime fiscal d'une SCM, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels).

    Avant de débuter son activité, la société doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Contrat de travail salarié

    Le professionnel libéral peut exercer dans le cadre d'un contrat de travail signé avec un employeur. Dans ce cas, il existe un lien de subordination entre le travailleur libéral et son employeur.

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h