Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.

    Un juge a constaté la créance

    Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

    Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

    Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

    Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :

    • Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)

    • Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

    Pension alimentaire impayée

    En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décide autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

    Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

    À savoir

    Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

    À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

    Attention

    Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Tarifs à partir de mai 2024

    Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

    Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).

      Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

      Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

      Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

      Tranche

      Taux

      De 0 et jusqu'à 125 €

      19,54 %

      Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

      12,70 %

      Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

      6,82 %

      Au-delà de 1 525 €

      0,58 %

      Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

      Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

      Exemple

      Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

      • 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43

      • 2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60

      • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40

      • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

      Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).

      Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

          Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

          Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

          Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).

            Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

            Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

            Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

            Tranche

            Taux

            De 0 et jusqu'à 125 €

            19,34 %

            Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

            12,58 %

            Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

            6,76 %

            Au-delà de 1 525 €

            0,58 %

            Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

            Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

            Exemple

            Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

            • 1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18

            • 2e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01

            • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85

            • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

            Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).

            Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                Autre créance impayée

                En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

                Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

                Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

                • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)

                • Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

                À savoir

                Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

                Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

                À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                Attention

                Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                Tarifs à partir de mai 2024

                Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

                Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).

                  Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

                  Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

                  Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

                  Tranche

                  Taux

                  De 0 et jusqu'à 125 €

                  9,77 %

                  Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

                  6,35 %

                  Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                  3,41 %

                  Au-delà de 1 525 €

                  0,29 %

                  Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                  Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

                  Exemple

                  Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

                  • 1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21

                  • 2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80

                  • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20

                  • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

                  Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).

                  Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                      Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

                      Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

                      Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).

                        Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

                        Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

                        Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

                        Tranche

                        Taux

                        De 0 et jusqu'à 125 €

                        9,67 %

                        Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

                        6,29 %

                        Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                        3,38 %

                        Au-delà de 1 525 €

                        0,29 %

                        Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                        Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

                        Exemple

                        Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

                        • 1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09

                        • 2e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51

                        • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93

                        • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

                        Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).

                        Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                            Recouvrement amiable (le juge n'a pas été saisi)

                            Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

                            Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

                            Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

                            Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

                            Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

                            À savoir

                            Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

                            Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

                            À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                            Attention

                            Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                            Tarifs à partir de mai 2024

                            Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                            Jusqu'à 188 € récupérés

                            Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)

                              Plus de 188 € récupérés

                              Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

                              Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

                              Tranche

                              Taux

                              De 0 et jusqu'à 125 €

                              11,73 %

                              Plus de 125 € et jusqu'à 610 €

                              10,75 %

                              Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                              10,26 %

                              Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

                              3,91 %

                              Plus de 52 400 €

                              3,01 %

                              Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

                              Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

                              Exemple

                              Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

                              • 1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66

                              • 2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14

                              • 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88

                              • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77

                              Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

                              Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

                                  Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

                                  Jusqu'à 188 € récupérés

                                  Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)

                                    Plus de 188 € récupérés

                                    Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

                                    Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

                                    Tranche

                                    Taux

                                    De 0 et jusqu'à 125 €

                                    11,61 %

                                    Plus de 125 € et jusqu'à 610 €

                                    10,64 %

                                    Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                                    10,16 %

                                    Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

                                    3,87 %

                                    Plus de 52 400 €

                                    2,98 %

                                    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

                                    Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

                                    Exemple

                                    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

                                    • 1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51

                                    • 2e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60

                                    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96

                                    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78

                                    Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).

                                    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

                                      F10404.xml fichier non trouvé

                                      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                      Pour vous aider dans vos démarches :

                                      F10404.xml fichier non trouvé

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h