Autorisations d'urbanisme
La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.
Comment procéder ?
La médiation est prévue dans un contrat signé par les parties
Dans un contrat, les parties peuvent imposer le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles.
La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.
La clause doit mentionner les éléments suivants :
Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire
Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation portant sur l'exécution du contrat)
Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure
La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne.
Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.
En l'absence de disposition dans un contrat
En l'absence de clause dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige.
Qui est le médiateur ?
La médiation est orchestrée par un médiateur.
Il s'agit d'une personne physique désignée par les parties.
Le médiateur doit être neutre et impartial.
Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire
Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation
Rôle du médiateur
Le rôle du médiateur n'est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.
Le médiateur est rémunéré par les parties.
Déroulement de la procédure
Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.
Elle se déroule en 4 étapes :
Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties.
Elle doivent fixer un calendrier.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
Fin de la procédure
En cas d'accord
Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice.
Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).
S'il n'y a pas d'accord
Le médiateur peut mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elle par exemple).
À savoir
en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre.
Pour en savoir plus
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
Références
Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile
Articles 21 à 21-7 sur la médiation
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.
Comment procéder ?
La médiation est prévue dans un contrat signé par les parties
Dans un contrat, les parties peuvent imposer le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles.
La médiation est alors prévue dans une clause de médiation.
La clause doit mentionner les éléments suivants :
Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire
Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation portant sur l'exécution du contrat)
Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure
La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un règlement pré-rédigé en ligne.
Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus.
En l'absence de disposition dans un contrat
En l'absence de clause dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige.
Qui est le médiateur ?
La médiation est orchestrée par un médiateur.
Il s'agit d'une personne physique désignée par les parties.
Le médiateur doit être neutre et impartial.
Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire
Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation
Rôle du médiateur
Le rôle du médiateur n'est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable.
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.
Le médiateur est rémunéré par les parties.
Déroulement de la procédure
Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit.
Elle se déroule en 4 étapes :
Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties.
Elle doivent fixer un calendrier.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
Fin de la procédure
En cas d'accord
Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice.
Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple).
S'il n'y a pas d'accord
Le médiateur peut mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elle par exemple).
À savoir
en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre.
Pour en savoir plus
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
Références
Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile
Articles 21 à 21-7 sur la médiation
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h