Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime simplifié de TVA ?

Vous devez être redevable de la TVA (professionnels) et remplir une des conditions suivantes :

• Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives

• Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture

• Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie

À noter

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

Comment payer la TVA ?

Vous démarrez votre activité

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.

Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

À savoir

Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.

• Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture - Formulaire - Cerfa n°10967 - N°3525-BIS

À savoir

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F32190F37414F36779F23263&xml=R14664 (professionnels).

Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai à l'aide du document suivant :

La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)

• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

À noter

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5^e jour du 5^e mois suivant la clôture de l'exercice.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime simplifié de TVA ?

Vous devez être redevable de la TVA (professionnels) et remplir une des conditions suivantes :

• Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives

• Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture

• Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie

À noter

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

Comment payer la TVA ?

Vous démarrez votre activité

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.

Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

À savoir

Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.

• Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture - Formulaire - Cerfa n°10967 - N°3525-BIS

À savoir

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f2416n31344f23283f35349f1997f33368f662f17669f2416f32351f36762F17669F32190F37414F36779F23263&xml=R14664 (professionnels).

Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai à l'aide du document suivant :

La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)

• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

À noter

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5^e jour du 5^e mois suivant la clôture de l'exercice.