Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.

    Vous êtes français

    Conditions à remplir

    Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective (particuliers).

    De plus, vous devez 

    • assumer seul(e) la charge d'un ou de plusieurs enfants

    • ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 082,87 €.

    À savoir

    contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

    Quel est le montant de la prime d'activité ?

    Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 622,63 €.

    Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

  • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur

    • Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

    Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

    Vous dépendez du régime général (Caf)

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Vous dépendez du régime agricole (MSA)

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Quand la prime d'activité est-elle versée ?

    La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

    La prime d'activité n'est pas imposable.

    le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

    Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

    Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

    Régime général (Caf)

    Régime agricole (MSA)

    Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

    Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

    Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

    La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

    Vous êtes étranger

    Conditions à remplir

    Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir plus de 18 ans

    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 082,87 € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)

    • Résider en France de manière stable et effective (particuliers)

    • Être en séjour régulier

    À savoir

    contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    Avoir droit au séjour en France (particuliers) et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

    Étranger d'un autre pays

    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

    • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

    • ou avoir la carte de résident (particuliers)

    • ou avoir le statut de réfugié (particuliers)

    • ou être reconnu apatride (particuliers)

    • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

    Attention

    si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

    Quel est le montant de la prime d'activité ?

    Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 622,63 €.

    Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

  • Vérifier vos droits à la prime d'activité - Simulateur

    • Comment demander à percevoir la prime d'activité ?

    Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

    Vous dépendez du régime général (Caf)

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Vous dépendez du régime agricole (MSA)

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Quand la prime d'activité est-elle versée ?

    La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

    La prime d'activité n'est pas imposable.

    le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

    Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

    Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

    Régime général (Caf)

    Régime agricole (MSA)

    Que se passe t-il en cas de trop perçu ?

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

    Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

    Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

    La retenue peut être faite sur les prestations familiales (particuliers), l'allocation aux adultes handicapés (particuliers) et les allocations de logement (particuliers).

    Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?

    Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

    Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Voir aussi...

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h