Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.

Associations pouvant se constituer partie civile

Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

  • Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

  • Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

  • Défense des enfants victimes de maltraitances

  • Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre

  • Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

  • Assistance des victimes de terrorisme

  • Lutte contre l'exclusion et la pauvreté

  • Défense des anciens combattants et victimes de guerre

  • Lutte contre la délinquance routière

  • Défense et protection des animaux

  • Défense de la langue française

  • Défense des victimes d'un accident collectifs

  • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

  • Défense des victimes des dérives sectaires

  • Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

  • Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation

  • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

  • Défense des entreprises et des salariés

  • Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

  • Lutte contre la corruption

  • Défense des victimes de bizutage

  • Défense de la mémoire de l’esclavage

  • Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

  • Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives

  • Lutte contre l'alcoolisme

  • Lutte contre le tabagisme

  • Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard

  • Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse

Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

  • Association de consommateurs

  • Association familiales

  • Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

Ancienneté

Cas général

En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.

Toutefois, lorsque l'objet de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée (particuliers) depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

    Lutte contre la corruption

    Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

      Syndicat professionnel et de salarié ou défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés

      Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

        Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

        Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

          Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins

          Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.

            Protection du patrimoine

            Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

              Agrément

              Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément (particuliers). C'est le cas pour les associations suivantes :

              • Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)

              • Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)

              • Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)

              • Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)

              • Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)

              • Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports)

              Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

              Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :

              • Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

              • Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs

              • Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice

              Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime

              Accord de la victime

              Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

              Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

              Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

              À noter

              la constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

              Procès pénal

              Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal mais peut s'y associer. C'est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

              Infractions concernées

              Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

              Par exemple, une association de parents d'élèves peut se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire.

              Comment se constituer partie civile ?

              L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal (particuliers) du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

              Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

              Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

              Où s'adresser ?

              Maison de justice et du droit

              Pour s'informer

              Tribunal judiciaire

              Pour porter plainte avec constitution de partie civile

              Références

              • Code du sport : article L332-17

                Associations de prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h