Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le racisme est le fait manifester de la haine envers une personne en raison de son apparence physique ou de son origine nationale ou ethnique. L'antisémitisme est une forme de racisme dirigé contre les Juifs. Le racisme peut se traduire par des propos ou des acte injurieux, discriminatoires ou violents. Le racisme est interdit par la loi et des sanctions pénales sont prévues. Si vous êtes victime de racisme, vous pouvez demande de l'assistance, signaler les faits et porter plainte.
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Téléservice
- Signaler une discrimination - Téléservice
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
- Signaler une discrimination - Téléservice
- Saisir en ligne le Défenseur des droits - Téléservice
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
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Le conseil des prud'hommes (particuliers) pour le secteur privé
Le tribunal administratif (particuliers) pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle (particuliers)
Injure ou diffamation
De quoi s'agit-il ?
Le racisme est une manifestation de haine à l'égard d'une personne en raison de son apparence physique, de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation ou une supposée race.
Ces éléments d'identification de la victime sont dévalorisés par l'auteur de l'acte raciste, et ils constituent le fondement de sa haine.
La haine raciale peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : dans l'environnement professionnel, dans la vie sociale et économique, dans les lieux accueillant du public, etc.....
Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Injure à caractère raciste
L'injure est une parole, un écrit ou une expression, adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.
Le racisme peut s'exprimer par des propos ou des écrits injurieux, qui visent à dévaloriser l'apparence physique ou l'origine nationale ou ethnique d'une personne.
Exemple
Injures basées sur des appellations péjoratives des gens d'une certaine nationalité ou origine ethnique.
Diffamation à caractère raciste
La diffamation consiste à porter à la connaissance du public un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
Le racisme peut s'exprimer par des propos ou des écrits diffamatoires, qui visent à porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne en raison de son apparence physique ou de son origine nationale ou ethnique.
Exemple
Diffusion d'informations (vraies ou fausses) attribuant certains défauts aux ressortissants d'un pays ou aux personnes ayant une certaine couleur de peau.
Demander le retrait des contenus racistes sur internet
Si l'injure ou la diffamation raciste est publiée sur internet, vous pouvez demander directement leur retrait au responsable du support de diffusion : site internet, forum ou réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu (particuliers) au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de bloquer une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.
Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :
Signaler des contenus racistes
Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.
Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.
Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.
Vous pouvez néanmoins demander le retrait des contenus illégaux (particuliers) à leur auteur ou à l'hébergeur du site.
Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Contacter le bureau d'aide aux victimes
En tant que victime de racisme, vous pouvez contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Porter plainte
Délai de prescription
Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation à caractère raciste, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.
Il démarre le jour de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.
En matière d'injure et de diffamation à caractère raciste, le délai de prescription est de 1 an.
Procédure
La procédure à utiliser diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure ou de la diffamation.
Vous connaissez l'auteur des propos
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants ou diffamatoires.
Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média. L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Si l'injure ou la diffamation a été prononcée sur un site internet (particuliers), vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site (particuliers).
Vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe (particuliers). Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la diffamation (particuliers), et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.
Mais le tribunal peut vous aider dans cette démarche en matière d'injure ou de diffamation raciste.
La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple,ou une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique.
Injure ou diffamation publique
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
Injure ou diffamation non publique
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
en cas d'urgence, un référé (particuliers) peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).
Vous ne connaissez pas l'auteur des propos
Si l'auteur des propos est inconnu, vous pouvez quand même déposer plainte. Par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme.
Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte avec constitution de partie civile dépend du contexte de l'injure ou de la diffamation : publique ou non publique.
Injure ou diffamation publique
La plainte avec constitution de partie civile peut être utilisée directement.
Injure ou diffamation non publique
La plainte avec constitution de partie civile ne peut pas être utilisée directement. Pour pouvoir l'utiliser, il faut qu'une plainte simple soit déposée et qu'elle soit classée sans suite, ou qu'elle soit restée sans réponse pendant 3 mois.
L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus pouvaient être considérés comme une injure.
À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur (particuliers) le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).
Sanctions
Injure ou diffamation publique
La peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Injure ou diffamation non publique
La peine encourue est une contravention de 1 500 € maximum.
Violence
De quoi s'agit-il ?
Le racisme est une manifestation de haine à l'égard d'une personne en raison de son apparence physique, de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation ou une supposée race.
Ces éléments d'identification de la victime sont dévalorisés par l'auteur de l'acte raciste, et ils constituent le fondement de sa haine.
La violence à caractère raciste consiste à commettre des actes de violence sur des personnes en raison de leur en raison de leur couleur de peau ou de leur origine nationale ou ethnique. La violence peut être physique ou morale (harcèlement).
Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires, et touche différents domaines de la vie quotidienne : au travail, à l'école, dans les lieux accueillant du public, etc.....
Exemple
Agression physique dans la rue
Demander de l'aide en urgence
Si vous êtes victime ou témoin de violence à caractère raciste, vous pouvez contacter divers services pour demander secours, assistance, ou soutien.
Alerter les services de secours
Vous pouvez alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violence physique.
Où s’adresser ?
Samu - 15
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Où s’adresser ?
Pompiers - 18
Par téléphone
Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.
Depuis un téléphone portable, composez le 112.
Appeler la police et la gendarmerie
Si vous êtes dans une situation qui nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous contacter par téléphone la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Police secours - 17
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne, il faut composer le 112.
Où s’adresser ?
Numéro d'urgence européen - 112
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Contacter le bureau d'aide aux victimes
En tant que victime de racisme, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Porter plainte
Quels sont les délais de prescription ?
Si vous êtes victime de violence à caractère raciste, vous pouvez porter contre le ou les auteurs des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai limité après la survenance des faits.
Ce délai pendant lequel vous devez porter plainte est appelé délai de prescription.
Il démarre le jour de la 1ère publication des propos ou de leur prononciation orale.
En matière de violence à caractère raciste, le délai de prescription est de 6 ans si les faits constituent un délit, et de 20 ou 30 ans s'il s'agit d'un crime.
Procédure
Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Sanctions
La violence physique (coup de poing, de pied...) et la violence morale (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière. La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Les gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures subies par la victime.
Dommage subi par la victime | Peine encourue |
|---|---|
Aucune lésion ou blessure | 750 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours | 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
Mutilation ou infirmité permanente | 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur) | 15 ans d'emprisonnement |
Meurtre | 30 ans d'emprisonnement |
L'intention raciste constitue une circonstance aggravante qui permet au juge de prononcer des sanctions plus lourdes.
Discrimination
De quoi s'agit-il ?
Le racisme est une manifestation de haine à l'égard d'une personne en raison de son apparence physique, de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation ou une supposée race.
Ces éléments d'identification de la victime sont dévalorisés par l'auteur de l'acte raciste, et ils constituent le fondement de sa haine.
La discrimination raciale consiste à défavoriser une personne en raison de son apparence physique, ou de son origine nationale ou ethnique.
Elle peut se manifester dans différents domaines de la vie quotidienne : dans l'environnement professionnel, dans la vie sociale et économique, dans les lieux accueillant du public, etc.
Elle se manifeste par des paroles ou par des actes injurieux, violents ou discriminatoires.
Exemple
Élimination d'une personne lors d'un recrutement, en raison de sa couleur de peau, de sa nationalité ou de son origine.
Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Contacter le bureau d'aide aux victimes
En tant que victime de racisme, vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire. Il y a un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Signaler les faits au Défenseur des droits
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits pour lui signaler les faits. Le Défenseur des droits pourra vous accompagner dans les démarches à faire pour défendre vos intérêts.
En ligne
Sur place
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
Par courrier
Où s’adresser ?
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Où s’adresser ?
Comment porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
À noter
la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.
Sanctions
Cas général
L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Discrimination dans un lieu public
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Discrimination dans une administration
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Références
Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peine encourue en cas de diffamation publique
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas de discrimination et sanctions pénales
Sanctions pénales pour un agent public auteur de discrimination
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines pour violences volontaires
Circonstance aggravante liée à l'origine nationale ou ethnique
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h