Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) accompagne les personnes en situation de handicap dans leur projet d'insertion ou de reconversion professionnelle notamment par le biais de stages ou de formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESRP. Durant votre admission, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale...).
Qu'est-ce qu'un ESRP ?
L'ESRP vous conseille et vous accompagne pour préparer un projet d'insertion ou de reconversion professionnelle notamment par le biais de stages ou de formations.
Vous bénéficiez également d'un accompagnement médico-psycho-social adapté à votre handicap.
À savoir
le détail des prestations proposées en ESRP est consultable en ligne.
L'accompagnement en ESRP est assuré par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :
Professionnel de l'orientation, de l'insertion et de la formation
Formateur technique
Médecin
Psychologue
Ergonome
Auxiliaire médical
Travailleur social
L'ESRP peut proposer des prestations d'hébergement et de restauration adaptées à vos besoins.
Qui peut intégrer un ESRP ?
Vous pouvez intégrer un ESRP si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi
Ou vous êtes salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de vous former pour changer de métier
Par ailleurs, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir au minimum 16 ans
Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou être en cours de reconnaissance (particuliers), ou être en risque d'inaptitude à votre poste ou fonction et avoir besoin d'un accompagnement médico-psycho-social et professionnel
Comment intégrer un ESRP ?
Vous devez en principe adresser votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).
Où s’adresser ?
La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d'admission en ESRP.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.
Mais l'orientation de la CDAPH n'est pas toujours obligatoire. Vous pouvez par exemple être proposé à un ESRP par votre conseiller Cap emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale si vous êtes demandeur d'emploi.
Où se déroule l'accueil en ESRP ?
L'ESRP peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé.
L'accompagnement peut se faire dans les locaux de l'ESRP ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout lieu utile à la mise en œuvre de votre projet.
Combien de temps dure l'accueil en ESRP ?
La durée de l'accueil est variable selon que vous suivez ou non une formation qualifiante ou diplômante dans le cadre de votre accompagnement.
En cas de formation qualifiante ou diplômante
L'admission est en principe d'une durée totale maximale de 24 mois sur une période de 3 ans.
Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d'accompagnement ou sa suspension temporaire.
Autre cas
L'admission est en principe d'une durée totale maximale de 12 mois sur une période de 2 ans.
Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d'accompagnement ou sa suspension temporaire.
Quels sont vos droits en intégrant un ESRP ?
Durant votre admission en ESRP, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes également usager d'une structure médico-sociale. Vous bénéficier donc de droits spécifiques (livret d'accueil, contrat de séjour...).
Le coût de l'ensemble des prestations (accompagnement, formation, hébergement, restauration, transport en début et fin de stage...) est pris en charge par l'Assurance maladie.
Vous avez également droit à une rémunération et à une protection sociale. La rémunération est comprise entre 712,4 € et 2 009,82 € net par mois.
Que se passe-t-il à la fin à la fin de votre admission en ESPR ?
À la fin de votre admission, l'ESRP adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet d'insertion. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de ce projet.
Selon les résultats de ce rapport, vous pouvez vous voir proposer un emploi ou formation suivant(e) :
Emploi dans un entreprise ordinaire (particuliers)
Emploi dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat) (particuliers)
Emploi dans une entreprise adaptée (particuliers)
Formation complémentaire
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
- Formation des personnes handicapées (particuliers)
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h