Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.
Qu'est-ce qu'un groupement de d'employeurs ?
Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d'un groupement d'employeurs.
Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :
Conditions d'emploi et de rémunération du salarié
Qualification professionnelle du salarié
Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
Lieux d'exécution du travail
Rémunération
Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement (particuliers), participation (particuliers) et épargne salariale).
La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
Situation du salarié
Le salarié du groupement a accès au suivi médical (particuliers) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.
En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
Références
Code du travail : article L1253-1
Principes généraux
Code du travail : articles L1253-9 à L1253-15
Contrat, rémunération et situation du salarié
Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.
Qu'est-ce qu'un groupement de d'employeurs ?
Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d'un groupement d'employeurs.
Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :
Conditions d'emploi et de rémunération du salarié
Qualification professionnelle du salarié
Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
Lieux d'exécution du travail
Rémunération
Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement (professionnels), participation (professionnels) et épargne salariale).
La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
Situation du salarié
Le salarié du groupement a accès au suivi médical (particuliers) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.
En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
Références
Code du travail : article L1253-1
Principes généraux
Code du travail : articles L1253-9 à L1253-15
Contrat, rémunération et situation du salarié
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Un salarié peut-il être mis à la disposition de plusieurs membres d'un groupement d'entreprises ? Si tel est le cas, quelle est la situation durant son contrat de travail ? Nous vous expliquons la réglementations en vigueur.
Qu'est-ce qu'un groupement de d'employeurs ?
Un salarié peut signer un contrat de travail directement auprès d'un groupement d'employeurs.
Le contrat de travail mentionne les éléments suivants :
Conditions d'emploi et de rémunération du salarié
Qualification professionnelle du salarié
Liste des entreprises dans lesquelles le salarié est amené à travailler
Lieux d'exécution du travail
Rémunération
Le salarié est rémunéré par le groupement d'employeurs.
Le salarié bénéficie de l'égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (rémunération, intéressement (professionnels), participation (professionnels) et épargne salariale).
La rémunération perçue par un salarié du groupement d'employeurs ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste.
Situation du salarié
Le salarié du groupement a accès au suivi médical (particuliers) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Le salarié du groupement a accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives (restauration notamment) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Si l'un des employeurs quitte le groupement, cela entraîne une modification par avenant du contrat de travail du salarié.
En cas de faute du salarié, le pouvoir disciplinaire est à la charge du groupement d'employeurs.
Références
Code du travail : article L1253-1
Principes généraux
Code du travail : articles L1253-9 à L1253-15
Contrat, rémunération et situation du salarié
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h