Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

    CDI

    Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

    La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

    Cas général

    Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

      Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

      La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

      Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

      Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

        Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

        Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

        La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

            Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

            Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

            Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

            Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

            Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).

            La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

            Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

            Durée du préavis en cas de licenciement

            Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

            Préavis en cas de licenciement

            Moins de 6 mois

            1 semaine

            De 6 mois à moins de 2 ans

            1 mois

            2 ans et plus

            2 mois

            Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

            Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

            Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

            À noter

            En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

            Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

            Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

            • Certificat de travail

            • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

            Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

            Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

            Cas général

            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

            Garde d'enfant

            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

            CDD

            Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

            La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

            Cas général

            Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

            Le CDD est rompu par anticipation (particuliers) à la date du décès du particulier employeur.

            Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

              Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

              La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

              Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

              Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

              Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

              Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

              La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

                Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

                Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

                Le CDD est rompu par anticipation (particuliers) à la date du décès du particulier employeur.

                Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure (particuliers).

                    Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

                    Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

                    Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

                    La rupture du CDD par anticipation (particuliers) donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

                    Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

                    • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat

                    • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

                    Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers).

                    Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

                    À noter

                    En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

                    Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

                    Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

                    • Certificat de travail

                    • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

                    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                    Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

                    Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

                    Cas général

                    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                    Garde d'enfant

                    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                  Où s'adresser ?

                  Urssaf service Cesu

                  Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

                  Par téléphone

                  0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                  En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

                  En Guyane : jusqu'à 12h

                  À la Réunion : de 11h à 19h

                  Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

                  Par courriel

                  Accès au formulaire de contact

                  Par courrier

                  Urssaf service Cesu

                  63, rue de la Montat

                  42 961 Saint-Étienne cedex 9

                  Urssaf service Cesu

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                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                  En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

                  En Guyane : jusqu'à 12h

                  À la Réunion : de 11h à 19h

                  Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

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                  63, rue de la Montat

                  42 961 Saint-Étienne cedex 9

                  Références

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                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

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                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h