Autorisations d'urbanisme

Revenus artistiques principaux

Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes :

• Exercice ou cession de droits d'auteurs (professionnels) : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation

• Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente

• Vente d'exemplaires de l'œuvre dont vous assurez vous-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)

• Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

• Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)

• Résidences de conception ou de production d'œuvres

• Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur

• Lecture publique d'une ou plusieurs de vos œuvres

• Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de vos œuvres, y compris la présentation du processus de création

• Dédicace assortie de la création d'une œuvre

• Conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Revenus accessoires

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Les revenus accessoires sont les revenus tirés des activités suivantes :

• Rencontres publiques et débats sans lien avec votre œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative

• Cours donnés dans votre atelier ou transmission de votre savoir-faire à vos pairs

• Ateliers artistiques ou d'écriture

• Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale

• Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel (ex : participation à un conseil d'administration de l'Ircec ou de la SSAA).

Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans votre déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.

À noter

À partir du 25 avril 2024, vous devrez renseigner dans l’étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf vous explique comment déclarer vos différents types de revenus.

Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond, c'est-à-dire, 1200 fois le smic horaire applicable au 1^er janvier de l'année en cours. En effet, le montant annuel des revenus accessoires ne doit pas excéder 14 256 € en 2024. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne sont pas incluses au calcul.

Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1^er euro de la part excédant ce plafond.

Déclaration annuelle de revenus

Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf Limousin. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux.

Votre déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec votre déclaration fiscale aux impôts (professionnels).

En 2024, vous avez jusqu’au 15 juillet 2024 pour déclarer les revenus perçus en 2023, depuis votre espace personnel.

À noter

À partir du 25 avril 2024, vous devrez renseigner dans l’étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf vous explique comment déclarer vos différents types de revenus.

Calcul et paiement des cotisations sociales

Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale varient selon votre régime fiscal : et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.

Vous déclarez en BNC

C'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun des tiers.

Si vous êtes en micro-BNC, votre assiette sociale correspond au montant de votre chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 €.

Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 €.

Vous déclarez en TS

Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le tiers qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le tiers vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.

En traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 €.

Les 2 (BNC + TS)

Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires, les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations et contributions sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le tiers qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le tiers vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.

En traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 €.

En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun des tiers.

Si vous êtes en micro-BNC, votre assiette sociale correspond au montant de vos recettes déclaré à l'Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 €.

Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 €.

Ainsi, votre assiette sociale globale d'artiste-auteur correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).

Une fois votre assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux suivants :

• Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)

• Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 46 368 €. La cotisation est donc au maximum de 2 853  €au titre des revenus de 2024.

• Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)

• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %

• Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %

À noter

La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 185 472 € en 2024. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.

Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès

Vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français.

Vous bénéficiez également d'indemnités journalières en cas d'interruption de votre activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de vos cotisations. Vous devez aussi justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 128 €.

Privation d'emploi

Le statut d'artiste-auteur ne vous permet pas l'accès aux allocations chômage, vos revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, si vous en remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (professionnels).

Retraite complémentaire obligatoire

L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).

Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N –1) ont été au moins égaux à 10 143 €.

En dessous de ce seuil, l'affiliation au RAAP est facultative et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur.

Selon la nature de votre activité, vous relevez également de l'un des régimes suivants :

• Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD) : dès le 1^er euro de droits d'auteur perçu via une activité liée à l'audiovisuel ou le spectacle vivant.

• Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) : pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2024, vos droits d'auteur de 2023 doivent avoir atteint 3 089,54 €.

L'IRCEC met à votre disposition un outil pour déterminer selon votre activité à quel(s) régime(s) de retraite complémentaire vous êtes affilié.

À noter

Vous pouvez également consulter un guide de la retraite complémentaire des artistes-auteurs.

Revenus artistiques principaux

Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes :

• Exercice ou cession de droits d'auteurs (professionnels) : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation

• Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente

• Vente d'exemplaires de l'œuvre dont vous assurez vous-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)

• Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

• Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)

• Résidences de conception ou de production d'œuvres

• Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur

• Lecture publique d'une ou plusieurs de vos œuvres

• Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de vos œuvres, y compris la présentation du processus de création

• Dédicace assortie de la création d'une œuvre

• Conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Revenus accessoires

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Les revenus accessoires sont les revenus tirés des activités suivantes :

• Rencontres publiques et débats sans lien avec votre œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative

• Cours donnés dans votre atelier ou transmission de votre savoir-faire à vos pairs

• Ateliers artistiques ou d'écriture

• Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale

• Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel (ex : participation à un conseil d'administration de l'Ircec ou de la SSAA).

Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans votre déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.

À noter

À partir du 25 avril 2024, vous devrez renseigner dans l’étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf vous explique comment déclarer vos différents types de revenus.

Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond, c'est-à-dire, 1200 fois le smic horaire applicable au 1^er janvier de l'année en cours. En effet, le montant annuel des revenus accessoires ne doit pas excéder 14 256 € en 2024. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne sont pas incluses au calcul.

Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1^er euro de la part excédant ce plafond.

Déclaration annuelle de revenus

Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf Limousin. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux.

Votre déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec votre déclaration fiscale aux impôts (professionnels).

En 2024, vous avez jusqu’au 15 juillet 2024 pour déclarer les revenus perçus en 2023, depuis votre espace personnel.

À noter

À partir du 25 avril 2024, vous devrez renseigner dans l’étape 2 de votre déclaration, vos revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée, à partir d’une liste déroulante. L'Urssaf vous explique comment déclarer vos différents types de revenus.

Calcul et paiement des cotisations sociales

Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale varient selon votre régime fiscal : et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.

Vous déclarez en BNC

C'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun des tiers.

Si vous êtes en micro-BNC, votre assiette sociale correspond au montant de votre chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 €.

Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 €.

Vous déclarez en TS

Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le tiers qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le tiers vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.

En traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 €.

Les 2 (BNC + TS)

Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires, les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations et contributions sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue effectuée sur votre rémunération par le tiers qui se charge de payer vos charges sociales pour votre compte. À ce titre, le tiers vous remet une certification de précompte de cotisations que vous devez conserver.

En traitements et salaires, votre assiette sociale correspond au montant brut hors taxes de vos revenus déclaré à l'Urssaf.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 10 000 €.

En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est vous qui versez vos cotisations et contributions sociales à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), l'Urssaf vous remet ensuite un certificat administratif. Vous devez remettre une copie de ce document à chacun des tiers.

Si vous êtes en micro-BNC, votre assiette sociale correspond au montant de vos recettes déclaré à l'Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 7 590 €.

Si vous êtes en BNC (déclaration contrôlée), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de 15 % à votre bénéfice est appliquée.

Exemple

Vous déclarez 10 000 € de bénéfice à l'Urssaf, votre assiette sociale est de 11 500 €.

Ainsi, votre assiette sociale globale d'artiste-auteur correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).

Une fois votre assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux suivants :

• Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)

• Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 46 368 €. La cotisation est donc au maximum de 2 853  €au titre des revenus de 2024.

• Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)

• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %

• Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %

À noter

La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire 185 472 € en 2024. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.

Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès

Vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français.

Vous bénéficiez également d'indemnités journalières en cas d'interruption de votre activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de vos cotisations. Vous devez aussi justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 128 €.

Privation d'emploi

Le statut d'artiste-auteur ne vous permet pas l'accès aux allocations chômage, vos revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, si vous en remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (professionnels).

Retraite complémentaire obligatoire

L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).

Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N –1) ont été au moins égaux à 10 143 €.

En dessous de ce seuil, l'affiliation au RAAP est facultative et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur.

Selon la nature de votre activité, vous relevez également de l'un des régimes suivants :

• Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD) : dès le 1^er euro de droits d'auteur perçu via une activité liée à l'audiovisuel ou le spectacle vivant.

• Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) : pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2024, vos droits d'auteur de 2023 doivent avoir atteint 3 089,54 €.

L'IRCEC met à votre disposition un outil pour déterminer selon votre activité à quel(s) régime(s) de retraite complémentaire vous êtes affilié.

À noter

Vous pouvez également consulter un guide de la retraite complémentaire des artistes-auteurs.