Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui est concerné par la prime à l'adoption de la Paje ?

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),

  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),

  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Couple

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

45 979 €

34 791 €

2 enfants

52 937 €

41 749 €

3 enfants

61 287 €

50 099 €

Par enfant supplémentaire

8 350 €

8 350 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Parent isolé

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

    Plafond de ressources

    1 enfant

    45 979 €

    2 enfants

    52 937 €

    3 enfants

    61 287 €

    Par enfant supplémentaire

    8 350 €

      Comment demander la prime à l'adoption de la Paje ?

      Cas général (Caf)

      La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

      L'enfant adopté est français

      Vous êtes déjà allocataire

      Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

      • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante

      • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Vous n'êtes pas allocataire

      Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)

      • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

        L'enfant adopté est européen (espace Schengen)

        Vous êtes déjà allocataire

        Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département

        • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)

        • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)

        • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France

        • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

        Vous devez déclarer ce changement de situation.

        Vous n'êtes pas allocataire

        Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

        • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département

        • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

        • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France

        • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

        • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

          L'enfant adopté est étranger (autre pays)

          Vous êtes déjà allocataire

          Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

          • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département

          • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)

          • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

          Vous devez déclarer ce changement de situation.

          Vous n'êtes pas allocataire

          Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

          • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département

          • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

          • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

          • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

              Régime agricole (MSA)

              Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

              Où s’adresser ?

              Mutualité sociale agricole (MSA)

                Quel est le montant de la prime à l'adoption de la Paje ?

                Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 132,63 €.

                Comment est versée la prime à l'adoption de la Paje ?

                La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

                À savoir

                en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

                Où s'adresser ?

                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                Mutualité sociale agricole (MSA)

                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                Mutualité sociale agricole (MSA)

                Pour en savoir plus

                Références

                F13220.xml fichier non trouvé

                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

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                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                Tous les documents sont à retrouver ici.

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h