Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimale.
Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels (particuliers) liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
La norme Afnor NF X 35-102 (payante) est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.
À noter
L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Pour en savoir plus
Norme AFNOR NF X 35-102 - Février 2023 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
Conception et aménagement des bureaux - octobre 2021
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Voir aussi...
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
Références
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
Code du travail : article R4214-22
Aménagement des lieux et postes de travail
Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9
Locaux à pollution non spécifique
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimale.
Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels (particuliers) liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
La norme Afnor NF X 35-102 (payante) est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.
À noter
L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Pour en savoir plus
Norme AFNOR NF X 35-102 - Février 2023 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
Conception et aménagement des bureaux - octobre 2021
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Voir aussi...
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
Références
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
Code du travail : article R4214-22
Aménagement des lieux et postes de travail
Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9
Locaux à pollution non spécifique
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimale.
Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels (particuliers) liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
La norme Afnor NF X 35-102 (payante) est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.
À noter
L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Pour en savoir plus
Norme AFNOR NF X 35-102 - Février 2023 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
Conception et aménagement des bureaux - octobre 2021
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Voir aussi...
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
Références
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
Code du travail : article R4214-22
Aménagement des lieux et postes de travail
Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9
Locaux à pollution non spécifique
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h