Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local.

Absences

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif.

Ce temps d'absence est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas faire l'objet d'un licenciement ou d'un déclassement de ses fonctions ou d'une sanction disciplinaire.

Congé de formation

Qui est concerné ?

Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d'un congé de formation dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Demande

Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Cette lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Date et durée de l'absence envisagée

  • Organisme responsable de la formation

La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant la prise du congé.

Réponse de l'employeur

En l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.

Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le salarié bénéficie du congé de formation.

L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable.

En cas de refus du congé, l'employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.

Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.

Rémunération

La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.

La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.

Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Durée

La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.

Le congé est renouvelable en cas de réélection.

Droit individuel à la formation

Qui est concerné ?

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.

De quoi s'agit-il ?

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.

Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.

Montant du droit individuel à la formation

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.

Financement

Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).

Un organisme collecteur national prélève la cotisation.

Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.

Demande

La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.

Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.

La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.

Où s’adresser ?

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

À noter

les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Où s'adresser ?

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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