Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.
La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €
Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €
- Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire - Simulateur
Entrée
État des lieux amiable
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier, notaire), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :
Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :
Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Elles varient selon la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Tarifs jusqu'au 30 avril 2024
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Plus de 150 m² | Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Tarifs à partir de mai 2024
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Plus de 150 m² | Frais d'acte : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Sortie
État des lieux amiable
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière ou le notaire).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive (particuliers). Elle doit être considérée comme non écrite.
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Elles varient selon la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Tarifs jusqu'au 30 avril 2024
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Plus de 150 m² | Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Tarifs à partir de mai 2024
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Plus de 150 m² | Frais d'acte : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 9,20 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Voir aussi...
- Clauses interdites dans un bail d'habitation (particuliers)
Voir aussi...
- Clauses interdites dans un bail d'habitation (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h