Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

En 2024, un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 1994 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous conditions (particuliers).

Les règles concernant le contrôle technique varient selon le type de véhicule.

    Voiture ou camionnette

    Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :

    Véhicule mis en circulation à partir de 1960

    Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique.

    Il peut s'agir d'une voiture ou d'une camionnette.

    Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.

    Exemple

    Le contrôle technique d'une voiture est réalisé le 15 janvier 2022. Il est valable jusqu'au 15 janvier 2024.

    La voiture est vendue le 15 avril 2022.

    Le nouveau propriétaire demande le jour même l'immatriculation de la voiture en usage "voiture de collection" (particuliers).

    Le nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) indique la mention « collection », la date du contrôle technique (15 janvier 2022) et la date de validité du contrôle dont le délai est passé à 5 ans (15 janvier 2027).

    À savoir

    La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

    Savoir quelle règle s'applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection

    Le délai pour faire le contrôle technique est différent si le véhicule de 30 ans ou plus n'est pas déclaré véhicule de collection.

    Pour une voiture ou une camionnette, le contrôle doit être fait tous les 2 ans.

    La demande d'une carte grise véhicule de collection (particuliers) se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      Véhicule mis en circulation avant 1960

      Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.

        Moto, quad...

        Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :

        Véhicule mis en circulation à partir de 1960

        Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique.

        Cette règle s'applique à véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et à un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) depuis le 15 avril 2024.

        Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.

        À savoir

        La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

        Savoir quelle règle s'applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection

        Le délai pour faire le contrôle technique est différent si le véhicule de 30 ans ou plus n'est pas déclaré véhicule de collection.

        Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L), le contrôle doit être fait tous les 3 ans à partir du 15 avril 2024.

        La demande d'une carte grise véhicule de collection (particuliers) se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

          Véhicule mis en circulation avant 1960

          Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.

            VTC

            Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) (professionnels) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.

            Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'1 an.

            Poids lourd

            Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h